Une fenêtre sur l’actualité quotidienne de tous les événements évoquant directement ou indirectement le tabac
15 Mar 2019 | International, Observatoire
 

En Suisse, le cannabis ayant une teneur en THC inférieure à 1 % est légal. Il est vendu sous forme de produits finis tels les huiles, les tisanes, des cigarettes (voir Lmdt du 4 mai 2018) mais aussi bruts, comme les fleurs. 

Dans un arrêt publié, le 12 mars, le tribunal administratif fédéral estime que ces fleurs de cannabis doivent être soumises à limpôt comme le tabac puisqu’elles sont … surtout fumées.

•• En février 2017, la Direction générale des Douanes (DGD) helvétiques avait déjà annoncé aux producteurs et distributeurs que les produits du cannabis destinés à être fumés devaient être taxés conformément à la loi sur l’imposition du tabac. Un distributeur avait alors déposé un recours. Ce qui avait tout bloqué.

•• Dans son arrêt du 12 mars, le tribunal a établi que les fleurs de cannabis étaient utilisées comme des produits du tabac et considérées comme tels par les consommateurs. Et la législation précise que l’impôt est perçu non seulement sur les tabacs manufacturés mais aussi sur les produits de substitution.

Le fait que le distributeur, ayant fait le recours, vende sur son site des accessoires pour fumeurs ne laissait d’ailleurs planer aucun doute sur l’usage des fleurs de cannabis proposées.

Les juges ont précisé que les fleurs de cannabis doivent être assimilées au tabac à coupe fine : ce dernier est imposé à hauteur de 38 francs suisse (33,41 euros) le kilo et 25 % du prix de vente au détail.

Cet arrêt n’est pas définitif et peut être encore attaqué devant le tribunal fédéral.