Parallèlement à l’amendement de Frédéric Barbier supprimant le paquet neutre dans le projet de loi de Santé qui sera donc examiné en séance publique par l’assemblée nationale, le 24 mars (voir Lmdt de ce 18 novembre), quatre députés ont déposé des questions sur les conséquences économiques de la mise en place du paquet neutre.
Guy Bailliart (PS, Calvados) demande, basiquement, à Emmanuel Macron « quelles mesures peuvent être mises en œuvre afin de lutter contre les fraudes concernant les ventes de cigarettes et si l’harmonisation des prix et du paquet au niveau européen est un dispositif auquel le gouvernement réfléchit ».
Laurent Wauquiez (LR, Haute-Loire) fait remarquer à la ministre de la Santé que « ce n’est pas en s’attaquant à des commerces particulièrement essentiels dans les zones rurales que l’on améliorera la santé publique. Au contraire, il est à craindre une augmentation accrue des trafics illégaux et des achats de cigarettes à l’étranger, surtout dans les zones frontalières ».
Une nouvelle fois, il regrette que « le Gouvernement ait recours à la « sur-transposition », préférant l’excès normatif qui étrangle les commerces de proximité, à la lutte contre le marché parallèle ou à l’élaboration d’une politique d’accompagnement des buralistes ».
Laurent Wauquiez lui demande de retirer le paquet neutre du projet de loi et d’étudier la piste d’une législation européenne harmonisée dans ce domaine.
S’adressant à Marisol Touraine dans une question orale, Damien Meslot (LR, Territoire de Belfort) insiste « pour que les directives européennes en la matière soient respectées, pour qu’une concurrence loyale entre nos buralistes et ceux des pays voisins soit rétablie et pour lutter contre la contrebande ». « Le paquet neutre ou la hausse du prix à 10 euros étant de nature à renforcer encore le marché parallèle qui ne cesse de progresser et qui est très alarmant en terme de santé publique » prévient-il.
Alain Marty (Moselle, LR) : « L’application de cette mesure dans le département de la Moselle n’aurait pas pour conséquence de diminuer la consommation de tabac mais au contraire de développer l’achat transfrontalier et les marchés parallèles.
« Ce qui priverait de fait l’État des recettes fiscales conséquentes indues, et, par voie de conséquence, pénaliserait les débitants déjà lourdement impactés par les hausses successives du prix du tabac ».