Les articles 575 G et H du Code General des Impôts (voir Lemondedutabac de ce matin) précisent que :
– le transport de tabac par les particuliers, sur le territoire national, est limité à partir de cinq cartouches de cigarettes (soit 1 kg de tabac) ; cette disposition concerne donc les achats venant d’être faits à la frontière ;
– à partir de six cartouches et jusqu’à dix, le détenteur doit produire un DAS (document simplifié d’Accompagnement) à retirer auprès des Douanes ;
– au-delà de dix cartouches (2 kg de tabac), la détention est interdite. Sous peine de saisie des tabacs ainsi que de sanctions fiscales et pénales.
Ces articles permettent aux Douanes et aux autres forces de police de sanctionner lors de contrôles routiers. Il arrive que des poursuites judiciaires s’ensuivent (voir Lemondedutabac du 7 mars).