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3 Jan 2017 | Pression normative
 

Les décisions ne tombent pas toutes dans le même sens.

• Rappelons que la Fédération des Fabricants de Cigares (ex- AFCF) a déposé un recours en référé au Conseil d’État le 5 décembre (voir Lmdt des 14 décembre et 27 décembre 2016), « pour obtenir les précisions sur les avertissements sanitaires qu’ avait promis de publier le Gouvernement avant le 30 novembre ».

Suite à cette démarche, une ordonnance du juge des référés est tombée le 23 décembre. Et le même jour, le Gouvernement a dû publier une nouvelle ordonnance qui ne change rien sur le fond mais apporte quelque clarté par rapport à ses textes précédents (arrêté du 19 mai / voir Lmdt du 23 mai 2016).

• La demande de la Fédération des Fabricants de Cigares portait aussi – depuis mai – sur la nécessité de disposer de modèles (sous forme d’une infographie) pour les nouveaux conditionnements. À fournir par la DGS. Ce devait être chose faite depuis hier.

Constatant ce délai, le Conseil d’État a suspendu, in extremis, l’article de l’arrêté du 19 mai concernant la mise en place des avertissements sur « les boîtes pliantes à couvercle basculant » de cigarillos.

Jusqu’au 20 mai 2017.

Ce qui ne devrait pas changer grand-chose car le Conseil d’État a estimé que l’essentiel des boîtes actuellement mises sur le marché était conforme.

 Au passage, la Fédération des Fabricants de Cigares a fait condamner le ministère de la Santé à 3 000 euros de frais de justice.