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8 Fév 2017 | Pression normative
 

Nous reproduisons intégralement le communiqué de la Confédération des buralistes, suite à la publication du rapport annuel sur la gestion des politiques publiques de la Cour des Comptes (voir Lmdt de ce jour). En lien, le contenu du rapport de la Cour des comptes.

« Au lieu de prendre pleinement en compte la réalité du réseau des 25 000 débitants, tous les jours au service de 10 millions de consommateurs, et de mesurer l’évolution du soutien légitime que leur apportent les pouvoirs publics, la Cour des Comptes appelle au démantèlement du réseau des buralistes. La Confédération des buralistes dénonce cette nouvelle tentative de déstabilisation et se demande jusqu’où va aller cette politique de dérèglementation à tout crin.

En effet, le rapport de la Cour des comptes, publié aujourd’hui livre une vision tronquée de la réalité de la profession de buraliste. « C’est une véritable tentative de déstabilisation qui ne peut profiter qu’à la grande distribution ! », dénonce Pascal Montredon, Président de la Confédération des buralistes.

•• Car, encore une fois, le rapport sous-estime ce qui est la première menace du système de distribution du tabac en France : le marché parallèle. C’est pourtant 27 % de la consommation nationale qui sont achetés dans les pays frontaliers, auprès des vendeurs à la sauvette dans les rues de nos villes, ou sur Internet. 27 %, soit plus de 4 milliards de fiscalité qui échappent au trésor public.

•• Car, encore une fois, la Cour des Comptes confond chiffres d’affaires avec revenu du buraliste. Les buralistes achètent le tabac au prix public qui leur est imposé, et perçoivent une commission qui leur est imposée. Commission avec laquelle ils vont devoir ensuite payer leurs charges, et leurs impôts, comme tous les entrepreneurs.

•• Une vision tronquée, car les efforts qui ont été consentis par la profession, lors des négociations du protocole d’accord, signé le 15 novembre avec Christian Eckert, ne sont pas pris en compte. « Nous nous sommes efforcés, tout au long des négociations de ce protocole d’accord, à cibler au maximum des aides dont tous les responsables politiques reconnaissent la nécessité », explique Pascal Montredon.

Ainsi, le complément de remise disparaît, pour une économie de 45 millions d’euros pour les finances publiques. La Prime de Service Public de Proximité été redéfinie et reciblée pour ne concerner que les buralistes ruraux, des départements frontaliers, ou des quartiers prioritaires.

Il est étonnant, que la Cour des Comptes n’ait pas pris acte de la volonté forte du Protocole d’accord, de lancer une réelle modernisation de la profession, au-delà de la simple diversification, avec un cahier des charges à respecter et la volonté réaffirmée de définir les contours du buraliste de demain, en plus de la simple distribution du tabac.

•• « La suppression du monopole actuel du tabac, qui garantit une distribution contrôlée et extrêmement rigoureuse, n’apporterait aucune économie. Mais surtout elle ne contribuerait pas à la lutte contre le tabagisme. Que la Cour des Comptes se penche sur le marché parallèle, sur les trafics qui pullulent, plutôt que de chercher à déstabiliser une profession, déjà plongée dans les difficultés d’adaptation au maniement du paquet neutre ! », s’insurge Pascal Montredon.

La Confédération des buralistes s’étonne de cet acharnement et de la démarche de la Cour des comptes qui, outrepassant ses mandats de contrôles, a déjà par le passé, milité ouvertement pour le paquet neutre et des augmentations de prix disproportionnées ; autant de mesures dont l’efficacité n’a toujours pas été démontrée en termes de santé publique ».