Ce 3 décembre, la 31ème Chambre correctionnelle du Tribunal judiciaire de Paris a condamné Philip Morris France à payer 75 000 euros d’amende pour « publicité illégale » concernant son dispositif de tabac chauffé IQOS.
Philip Morris France et Philip Morris Products devront aussi verser 50 000 euros de dommages et intérêts à deux associations de lutte contre le tabac qui les poursuivaient – le Comité National Contre Le Tabagisme (CNCT) et Demain sera non-fumeur (DNF) – en estimant que les deux sociétés enfreignaient la loi sur les produits du tabac en faisant la promotion des appareils IQOS.
•• « Nous prenons acte de la décision de ce jour et étudions la possibilité de faire appel de cette décision », a pour sa part réagi Jeanne Pollès, présidente de Philip Morris France, auprès de l’AFP.
« Nous maintenons que les allégations soulevées par le CNCT sont sans fondement. Nous espérons que l’issue finale de l’affaire reconnaîtra la légalité de nos pratiques commerciales de notre produit alternatif qui chauffe le tabac au lieu de le brûler », a-t-elle ajouté.
•• Le Professeur Yves Martinet, président du CNCT, se félicite dans un communiqué de cette décision qui est « une première en matière de réglementation du tabac chauffé et est une victoire pour la lutte contre le tabagisme et la santé publique ».
Il précise « il s’agit d’une décision très importante pour la France, mais également au niveau européen et international. Elle permet de clarifier le statut d’IQOS qui est bien un produit du tabac, avec les risques qui y sont associés, et ainsi le soumettre aux mêmes restrictions en termes de publicité. »
•• Selon le communiqué du CNCT, « l’association avait constaté dès son lancement en France, une communication promotionnelle tous azimuts du produit et a accumulé un grand nombre d’éléments de preuve relatifs à cette opération. Cette opération d’ampleur nationale a pris plusieurs formes, notamment par l’emploi d’un site internet, de recrutement d’ambassadeurs pour promouvoir le produit lors de soirées ou sur les lieux de vente, d’une campagne d’affichages visible depuis l’extérieur des bureaux de tabac et par l’emploi d’une méthode de commercialisation et de fidélisation des clients parfaitement illicite.
•• « L’un des arguments phare de Philip Morris France est qu’IQOS n’est pas un produit du tabac et qu’il ne devrait donc pas être soumis à la réglementation y étant relative, poursuit le communiqué (…) À travers cette décision, le tribunal clarifie ainsi le statut d’IQOS qui est bien un produit du tabac. Par conséquent, il rentre effectivement dans le champ de cette réglementation, et ne doit, en aucun cas, faire l’objet d’une quelconque promotion. »