La Cour des Comptes a publié, ce lundi 12 septembre, un référé adressé à Bercy – à Michel Sapin et Christian Eckert – dans lequel, elle constate que perdurent en Corse « des pratiques dérogatoires reposant sur des dispositions obsolètes, voire dépourvues de tout fondement légal, qui méconnaissent le principe général d’égalité devant l’impôt ».
Dans la ligne de mire : les fiscalités alcool (maintien de la fiscalité de 1897 et non-application de la TVA) et … tabac.
Concernant le tabac, une directive européenne du 5 décembre 2003 avait autorisé la Corse à maintenir un taux d’accise réduit qui devait s’éteindre progressivement au 31 décembre 2009. Échéance qui n’a pas été tenue.
Pour la Cour des Comptes, « la prochaine Loi de Finances doit être l’occasion de mettre en conformité la pratique avec le droit communautaire pour parvenir à un alignement complet au plus tard au 1er janvier 2017 ».
(Voir aussi Lmdt des 4 décembre 2015 et 27 octobre 2014).