À l’occasion de la 11ème Conférence des Parties (COP11) à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac (17–22 novembre, Genève), le Comité national contre le Tabagisme (CNCT) réaffirme son ambition et ses priorités : protéger les politiques de santé publique de l’ingérence de l’industrie du tabac (article 5.3), soutenir des mesures prospectives ambitieuses (article 2.1), faire avancer la responsabilité juridique de l’industrie (article 19) et défendre l’adoption de mesures environnementales décisives, en particulier l’interdiction mondiale des filtres de cigarette (article 18).
C’est ainsi que débute le communiqué du CNCT publié à l’occasion de la COP 11 (voir 17 novembre et 15 octobre).
Alors que les négociations s’ouvrent dans un contexte de pressions sans précédent, le CNCT appelle l’Union européenne à parler d’une seule et même voix et à assumer son rôle historique de leader mondial en matière de lutte antitabac.
// L’Union européenne doit porter une voix forte à Genève
L’Union européenne arrivera à Genève avec une position commune, adoptée au terme de négociations particulièrement complexes, et doit désormais porter cette position avec clarté et ambition lors des discussions de la COP11.
Cette session s’ouvre alors que plusieurs décisions majeures sont à l’ordre du jour : les mesures prospectives prévues par l’article 2.1, la réduction de la dépendance nicotinique et la protection des politiques publiques contre les intérêts commerciaux de l’industrie du tabac (articles 5.2(b) et 5.3), la responsabilité juridique de l’industrie (article 19), ainsi que les enjeux environnementaux liés aux produits du tabac et de la nicotine (article 18).
Les ajustements successifs réalisés au sein du Conseil pour parvenir à un accord témoignent de discussions difficiles, où certaines délégations ont exprimé de fortes réserves quant au niveau d’ambition initial, entraînant notamment la reformulation ou la suppression de références explicites à des mesures structurantes. Dans ce contexte, il est essentiel que l’UE défende avec fermeté la position désormais adoptée, afin d’éviter qu’elle ne soit fragilisée ou diluée au cours des débats.
Le CNCT se félicite néanmoins de la constance de plusieurs États membres — parmi lesquels la France, la Belgique, les Pays-Bas et l’Allemagne — qui ont joué un rôle déterminant dans l’obtention d’une position commune ambitieuse. Le CNCT appelle l’ensemble des États membres à maintenir cette cohésion et à assumer pleinement le rôle de leader que l’Europe a historiquement tenu au sein de la CCLAT.
// Protéger les politiques publiques et renforcer les mesures prospectives
La COP11 représente un moment clé pour consolider la protection des politiques publiques face à l’ingérence persistante de l’industrie du tabac. L’article 5.3 impose aux Parties de mettre en place des garde-fous stricts, un impératif renforcé par le constat du Secrétariat de la CCLAT : la moitié des pays identifient l’ingérence comme l’obstacle principal à la mise en œuvre de leur programme de lutte antitabac.
Dans ce contexte, le CNCT alerte sur la stratégie croissante d’appropriation du discours de la « harm reduction » (réduction des risques) par l’industrie et ses nombreux alliés, instrumentalisée pour affaiblir les réglementations et maintenir la dépendance nicotinique sous couvert d’innovation technologique.
Dans le même temps, la COP11 doit permettre d’avancer sur les mesures prospectives prévues par l’article 2.1, qui offrent aux Parties la possibilité d’aller au-delà des standards minimaux du traité. Ces mesures constituent un levier essentiel pour anticiper l’évolution rapide des produits du tabac et de la nicotine, en renforcer la réglementation, limiter leur attractivité et protéger plus efficacement les jeunes générations.
// Lutter contre la pollution du tabac : élimination des filtres et réforme des dispositifs de responsabilité élargie des producteurs
Au cœur des discussions, la question des filtres de cigarette illustre la nécessité d’agir directement à la source des dommages. Contrairement à l’idée largement entretenue par l’industrie, et souvent admise par une partie du public comme par certains délégués présents aux négociations, les filtres n’apportent aucun bénéfice sanitaire : ils renforcent l’illusion d’une moindre nocivité, facilitent l’initiation, modifient les comportements d’inhalation et n’ont jamais démontré une quelconque réduction de risque.
Ils représentent en outre l’une des premières sources de pollution plastique diffuse au monde, avec plus de 4 500 milliards de filtres jetés chaque année, libérant microplastiques et substances toxiques dans les sols et les eaux.
Les documents soumis à la COP11 concluent de manière explicite que seule une approche « à la source » permet de répondre aux objectifs de l’article 18, en particulier l’interdiction de la fabrication et de la vente de cigarettes filtrées, ainsi que l’interdiction des autres plastiques à usage unique présents dans les produits du tabac et de la nicotine.
Cette approche nécessite également un encadrement strict des dispositifs de gestion des déchets. Les systèmes actuels de responsabilité élargie des producteurs (REP), lorsqu’ils sont confiés ou influencés par l’industrie du tabac, créent des risques majeurs de greenwashing, de conflits d’intérêts et de normalisation d’un produit pourtant reconnu comme toxique et non essentiel.
Le CNCT rappelle qu’en matière de tabac, seule la responsabilité élargie du producteur fondée sur la notion du principe de pollueur-payeur est conforme à l’esprit de la CCLAT : elle exclut tout rôle opérationnel de l’industrie, évite toute instrumentalisation en communication « responsable » et garantit que les coûts de dépollution et de réparation sont assumés par les fabricants, sans contrepartie en termes d’image ou d’influence.
La COP11 doit donc envoyer un signal clair : éliminer les filtres, renforcer les obligations juridiques pesant sur l’industrie et garantir que les mécanismes environnementaux ne puissent en aucun cas servir de vecteur d’ingérence ou de réputation.
Pour Emmanuelle Béguinot, directrice du CNCT : « Les processus de négociation ont été particulièrement complexes ces dernières semaines, mais la COP11 reste une occasion majeure d’avancer. Nous espérons que l’Union européenne saura défendre une position à la hauteur des enjeux. Il n’y a aucune ambiguïté : la santé publique, l’intégrité des politiques et la protection de l’environnement ne peuvent être sacrifiées face aux intérêts d’une industrie qui n’a jamais cessé de s’opposer aux progrès du traité. »