Suite à la saisie du Conseil d’État par un étudiant, le gouvernement pourrait être amené à relever les quantités de tabac qu’un particulier est autorisé à ramener en France d’un autre pays de l’Union européenne, en raison d’un manque de conformité avec le droit européen.
C’est ainsi que débute un communiqué du CNCT (Comité national contre le Tabagisme) que nous reproduisons (voir 1er et 6 octobre).
•• Une telle décision est un signal alarmant sur le fait que les produits du tabac sont encore trop peu considérés comme à part, au regard de leur addictivité, de leur toxicité, ou du fait qu’ils font l’objet de trafics et qu’ils nécessitent d’être particulièrement suivis et contrôlés dans leur distribution.
Depuis 2020, les quantités de tabac pouvant être rapportées en France depuis un pays de l’Union européenne sont plafonnées à 200 cigarettes (une cartouche), 250 grammes de tabac à fumer (tabac à rouler, à chicha et autres tabacs), 50 cigares et 100 cigarillos par personne.
Or, de telles limitations ne sont pas conformes aux seuils établis par la Directive européenne du 19 décembre 2019. Cette dernière, qui ne fournit en effet que des limites indicatives, interdit en revanche que les limites de tabac transportables d’un État-membre à un autre soient inférieures à 800 cigarettes (quatre cartouches), 200 cigares, 1 kilogramme de tabac à fumer et 400 cigarillos, soit quatre fois plus que les seuils autorisés en France.
•• L’entorse du Gouvernement à la Directive européenne se justifie pleinement au regard des dégâts engendrés par le tabagisme.
Par leur toxicité et leur addictivité, les produits du tabac ne sont pas des produits comme les autres : aucun autre produit de consommation n’entraîne le décès prématuré d’un consommateur sur deux, et n’entraîne une aussi forte dépendance. La nicotine est par ailleurs considérée comme une drogue dure, tandis que le commerce illicite de tabac est l’un des narcotrafics les plus répandus dans le monde.
Les conclusions du Conseil d’État vont à rebours des impératifs de santé publique. Les marchés parallèles constituent un enjeu sanitaire, fiscal, économique et sécuritaire de premier ordre pour lesquels le CNCT formule plusieurs recommandations :
• obtenir la publication des données concernant l’approvisionnement des marchés par l’industrie du tabac. La publication de ces données permettra de documenter les stratégies de sur-approvisionnement des marchés limitrophes par l’industrie du tabac, mises en place dans un objectif de contournement fiscal. L’obtention de telles données permettrait de poursuivre les fabricants et de récupérer les taxes fiscales non perçues.
• instaurer des quotas d’approvisionnement. Sur la base de ces données, il est indispensable de mettre en place des quotas d’approvisionnement en tabac par pays correspondant à la consommation intérieure réelle. Une telle mesure participera à empêcher les stratégies de sur-approvisionnement des marchés transfrontaliers par l’industrie du tabac, qui affaiblissent aujourd’hui une partie des politiques de santé publiques en France. Une telle disposition fait partie du Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, ratifié par la France et l’Union européenne.
• réviser la directive européenne des produits du tabac afin de l’aligner sur les dispositions du Prototocole de l’OMS sur le commerce illicite. Une lutte efficace contre les marchés parallèles et contre le commerce illicite en particulier nécessite un système de suivi et de traçabilité entièrement indépendant de l’industrie du tabac. Or, par l’article 15 et 16 de la Directive européenne des produits du tabac, cette indépendance n’est aujourd’hui pas garantie.
Pour Yves Martinet, président du CNCT, « il est nécessaire que le gouvernement reprenne la main sur ce sujet, et rende publique les données d’approvisionnement des marchés frontaliers par l’industrie du tabac ».