La Loi « Hamon» relative à la consommation a été publiée au Journal officiel du mardi 18 mars 2014. Au menu et désormais encadrée : l’interdiction de vente aux mineurs des cigarettes électroniques.
L’article 36 modifie et complète l’article L. 3511-2-1 du code de la santé publique qui édicte l’interdiction de vente « à des mineurs de moins de dix-huit ans :
« 1° Des produits du tabac ou des ingrédients définis au deuxième alinéa de l’article L. 3511-1 ;
« 2° Sans préjudice des dispositions relatives à la vente au détail des produits répondant à la définition du médicament au sens de l’article L. 5111-1 :
« a) des cigarettes électroniques ou toute autre forme d’inhalateur électromécanique ou électronique simulant l’acte de fumer ;
« b) des liquides, contenant ou non de la nicotine, ayant pour objet d’être consommés avec une cigarette électronique ou avec toute autre forme d’inhalateur électromécanique ou électronique simulant l’acte de fumer ».