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Dominique Orliac, députée PRG du Lot, a décidé d’intervenir dans le débat sur l’encadrement de la cigarette électronique. Elle estime qu’en France, il n’y a pas de vide juridique … et qu’il suffit de se référer aux termes la loi Evin de 1991. Elle développe ses arguments dans les colonnes de La Dépêche du Midi de ce 16 octobre.

La députée rappelle que l’article 4 de la loi Evin du 10 janvier 1991 stipule : « sont considérés comme des produits du tabac,  les produits destinés à être fumés, prisés, mâchés ou sucés, dès lors qu’ils sont, même partiellement, constitués de tabac, ainsi que les produits destinés à être fumés même s’ils ne contiennent pas de tabac ». Conclusion : la cigarette électronique ne peut pas se soustraire « de toutes les réglementations et les taxations de l’Etat sur la tabac ». D’autant que « le marché de l’e-cigarette, comme son nom l’indique, va se substituer pour partie à la cigarette … »

« C’est un choix essentiel de Santé Publique pour la France, car la cigarette électronique est une porte d’entrée évidente dans le tabagisme, en particulier chez les jeunes … Sa vente chez les buralistes, avec les mêmes règles que pour les cigarettes, est donc une nécessité. Une décision contraire contribuerait à une revalorisation du tabagisme dans la société et remettrait en cause l’ensemble des dispositions de la loi Evin, c’est-à-dire un véritable recul de notre politique de Santé Publique ».

Dominique Orliac n’est pas la première parlementaire à montrer une certaine impatience sur un certain manque de prise de décision du gouvernement (voir Lemondedutabac du 11 septembre).