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26 Août 2016 | Pression normative
 

Conseil d'EtatC’est ce jeudi 25 août dans la soirée que le Conseil d’État, décidément beaucoup sollicité en ce moment, s’est prononcé sur le recours des professionnels du cigare (Fédération des Fabricants de Cigares) vis-à-vis de certaines dispositions de l’ordonnance de transposition de la directive Tabac (voir Lmdt du 21 août et du 23 mai).

CigaresLe fond du problème : devant le flou, les ambiguïtés et les obscurités de certaines règles portant sur les nouveaux avertissements, il était concrètement impossible pour les fabricants de cigares de fabriquer et produire avec les nouveaux conditionnements, en toute sécurité juridique.

Il aura fallu attendre ce mardi 23 août pour que la Direction Générale de la Santé fasse amende honorable en annonçant par courrier au Conseil d’État que le point litigieux « va être modifié dans les meilleurs délais, sans doute aux alentours de la première quinzaine de novembre, afin de faire disparaître toute ambiguïté ».

« La ministre confirme qu’elle reconnaît l’illégalité de ces dispositions » indique noir sur blanc la décision du Conseil d’État qui en prend acte et rejette par conséquent les requêtes des plaignants.