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31 Déc 2022 | Pression normative
 

Suite à la décision du Conseil d’État offrant un cadre légal à la vente des fleurs et feuilles de chanvre présentant un taux de THC inférieur à 0,3 % (voir 29 et 30 décembre 2022), le Syndicat professionnel du Chanvre (présidé par Aurélien Delacroix, voir 17 juillet 2022), l’Union des Professionnels du CBD (présidée par Charles Morel, voir 7 janvier 2022) et l’Association française des Producteurs de Cannabinoides (présidée par Francois-Guillaume Piotrowsky) ont réagi par un communiqué commun que nous reproduisons.

Comme nous l’espérions, le Conseil d’État a, par arrêt de ce jour, prononcé l’annulation de l’article 1er, II de l’arrêté du 30 décembre 2021, qui prévoyait l’interdiction de la vente des fleurs et feuilles brutes de chanvre sous toutes leurs formes. 

•• Nous nous réjouissons qu’il ait également prononcé l’annulation de l’article prévoyant l’obligation d’un contrat écrit entre producteur et acheteur avant la campagne de production, au motif d’une discrimination à rebours contraire au principe d’égalité, qui pénalisait les cannabiculteurs français.

Cette décision de la plus haute juridiction administrative, qui confirme au fond la suspension prononcée en référé le 24 janvier 2022 et censure l’arrêté interministériel en raison du caractère disproportionné de la mesure d’interdiction à l’encontre de produits non stupéfiants, est historique.

Elle applique au chanvre des exigences essentielles de l’État de droit (hiérarchie des normes, primauté de la liberté, nécessité pour la restreindre d’un but légitime et de respecter le principe de proportionnalité). Elle protège les citoyens, saisis tant dans leur identité d’acteurs économiques que de consommateurs, qui font commerce ou usage d’une molécule dont les vertus apaisantes et relaxantes sont reconnues et plébiscitées.

•• Elle contient la promesse dune sécurisation durable de la filière CBD. Mais cette promesse ne peut être tenue qu’à la condition que le Gouvernement prenne la mesure de l’arrêt du Conseil d’État et ne cherche pas à le contourner ou à en affaiblir la portée par des dispositifs défensifs d’arrière-garde.

L’État doit, comme l’y invitait il y a deux ans la mission parlementaire (voir 10 et 12 février 2021), se délester d’une posture craintive et moraliste à l’égard du cannabis. Il est temps d’inverser la dynamique et de déployer une politique permettant d’exploiter au mieux, au bénéfice de tous, les formidables atouts économiques, sociaux, sanitaires, agricoles et écologiques qu’offre le chanvre. 

Syndicats professionnels représentatifs de la filière CBD et de l’ensemble de ses acteurs, nous n’avons pas choisi la confrontation avec l’État mais nous l’avons assumée avec une détermination sans faille, en nous appuyant sur les règles de droit et l’état de la science. Nous avons à cette occasion fait la démonstration de notre connaissance concrète et précise de l’ensemble des problématiques et des enjeux du secteur, de la rigueur de notre analyse et de notre sens des responsabilités.

•• La phase daffrontement est désormais derrière nous. Nous portons d’ores et déjà, dans un cadre intersyndical, des mesures en faveur de modes de production et de consommation vertueux, de la consolidation de la filière française face à la concurrence étrangère et de protection des consommateurs avec des circuits courts, une traçabilité et une information irréprochables.

Nous réitérons notre volonté de travailler avec les autorités à l’élaboration dune réglementation complète, précise et pragmatique pour une filière offrant toutes les garanties d’excellence et de sécurité, du producteur jusqu’au consommateur.