Le 1er janvier devait entrer en vigueur la disposition de la loi anti-gaspillage qui ne rend plus automatique l’impression de la facturette des clients (voir 27 avril 2021). Un nouveau délai vient d’être accordé par le Gouvernement qui permettrait une pédagogie utile en période d’inflation.
Un décret d’application pour une entrée en vigueur au 1er avril 2023 a donc été publié ce 15 décembre au Journal officiel.
•• « Le contexte explique cette décision » explique, d’après Les Échos, le cabinet d’Olivia Grégoire, ministre déléguée aux petites et moyennes Entreprises (PME) et au Commerce, évoquant « des remontées des distributeurs comme des associations de consommateurs indiquant que le ticket de caisse reste, pour de très nombreux Français, un élément important de vérification des prix des produits achetés, face à l’inflation ».
Autre élément important pour les commerçants, ils « ne connaissaient pas les dispositions précises des modalités de remise du ticket » faute de publication du décret d’application poursuit le cabinet ministériel. Attendre avril permet d’assurer « un temps suffisamment long pour qu’ils puissent s’adapter ».
La loi a pour but la réduction des déchets. Chaque année, les commerçants émettent 30 milliards de facturettes qui, en raison de leur petite taille, finissent le plus souvent à la poubelle des ordures ménagères plutôt que dans celle des emballages recyclables.
•• La forte inflation notamment sur les prix de l’alimentation qui devraient grimper de 12 % en 2022 a rendu plus fréquente la consultation du ticket de caisse par les consommateurs.
Il leur permet de « suivre leurs dépenses du quotidien », comme le rappelaient, en avril dernier, 12 des 15 associations membres de l’organisme paritaire consultatif qu’est le Conseil national de la Consommation. Dans un communiqué commun, elles demandaient que le ticket soit « systématiquement proposé » au consommateur et que ce dernier ne soit pas obligé de le demander (voir 21 avril 2022).
Le fait de décaler l’entrée en vigueur de la mesure permettra de « communiquer sur le fait que le consommateur pourra bien obtenir son ticket de caisse s’il le souhaite» et s’il en fait la demande au commerçant.
•• Le ticket permet l’échange et si le client ne demande pas l’édition de sa facture, il convient de lui envoyer par courriel, donc de recueillir son adresse.
Cette adresse n’enrichira pas la base de données du commerçant, sauf si le client demande une carte de fidélité. La protection des données personnelles conduit à la constitution d’un fichier d’adresses spécifique servant à l’envoi de tickets dématérialisés mais ne pouvant pas être utilisé à des fins marketing.