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23 Mai 2017 | Profession
 

« Le Protocole d’Accord sur la modernisation du réseau des buralistes contient certaines avancées (voir Lmdt du 15 novembre 2016). Toutefois, on peut déplorer l’insuffisance des mesures prises, notamment vis-à-vis des buralistes frontaliers ». C’est à partir de ce constat que le député Jean-Jacques Candelier (PCF, Nord) a déposé ce mercredi 10 mai une proposition de loi destinée au soutien exclusif des buralistes frontaliers.

•• L’article 1 institue un crédit d’impôt en vue de compenser la perte de chiffre d’affaires des buralistes frontaliers par rapport à l’année 2002 ou l’année de début de leur activité. Le montant du crédit d’impôt varie selon la localisation du débit de tabac et sa proximité avec la frontière.

« Ils peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à :
• 80 % de la baisse du chiffre d’affaires lorsque le débit de tabac est localisé de zéro à 10 kilomètres d’une frontière terrestre de la France continentale ;
• 70 % de la baisse du chiffre d’affaires lorsque le débit de tabac est localisé de 10 à 20 kilomètres d’une frontière terrestre de la France continentale ;
• 50 % de la baisse du chiffre d’affaires lorsque le débit de tabac est localisé de 20 à 35 kilomètres d’une frontière terrestre de la France continentale ;
• 30 % de la baisse du chiffre d’affaires lorsque le débit de tabac est localisé de 35 à 100 kilomètres d’une frontière terrestre de la France continentale ».

•• L’article 2 : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2018, un rapport sur l’impact des hausses successives du prix du tabac sur la consommation de tabac en France et la situation des buralistes. Ce rapport examine la possibilité de mettre en place un moratoire sur le prix du tabac et les moyens à mettre en œuvre pour donner de la visibilité aux buralistes ».

•• L’article 3 : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2018, un rapport sur la possibilité d’ouvrir des négociations au niveau européen pour préparer et organiser l’harmonisation fiscale sur le tabac dans tous les États membres de l’Union européenne. Ce rapport détaille les différences de fiscalité sur le tabac entre États membres et examine si elles peuvent s’assimiler à une concurrence déloyale entre les pays européens ».