La Cour constitutionnelle a rejeté, ce 23 novembre, le recours en annulation contre l’interdiction de vente de tabac dans des distributeurs automatiques dans les bars et restaurants (voir 26 octobre 2022).
La Cour juge que cette mesure est raisonnablement justifiée eu égard aux risques importants pour la santé publique (qui accompagnent une large disponibilité des produits de tabac), à l’attractivité exercée par ces distributeurs automatiques et à leur accessibilité, selon Sudinfo.
L’interdiction contenue dans une loi du 29 novembre 2022 s’appliquera à partir du 9 décembre prochain.
La société Timani – plus grand distributeur de ces appareils automatiques dans le secteur des bars et restaurants en Belgique – avait introduit un recours invoquant la liberté d’entreprendre et le droit de propriété. La mesure impliquerait qu’elle cesse ses activités puisqu’elle n’en exerce pas d’autre. Le délai de mise en œuvre lui paraît en outre trop court. Elle demande à ce titre une indemnisation. (Voir aussi 26 octobre et 1er novembre 2023).