Selon un communiqué du CNCT (Comité National contre le Tabagisme), la Confédération des Buralistes a perdu le procès qu’elle avait intenté à Gérard Dubois pour avoir dit en 2009 « un buraliste français, c’est à peu près quatre morts par an ».
Le 4 août 2009, C dans l’air sur France 5, avait consacré son émission au trafic. Invité sur le plateau, le président de l’Alliance contre le tabac, Gérard Dubois, avait déclaré : « un buraliste français c’est à peu près quatre morts par an, donc c’est quelqu’un qui vit sur la mort d’à peu près quatre personnes par an ».
La Confédération avait assigné Gérard Dubois en diffamation, réclamant 10.000 euros de dommages et intérêts. Le 16 novembre 2009, le tribunal de grande instance de Paris l’avait débouté, décision confirmée par la cour d’appel de Paris le 23 novembre 2011. Selon le Comité national contre le tabagisme (CNCT), cet arrêt est définitif car les buralistes n’ont pas formé de pourvoi en cassation dans les délais réglementaires.
La cour d’appel a jugé dans son arrêt qu’il était « légitime » pour Gérard Dubois de s’exprimer comme il l’a fait : « Si, quelque peu provocant, Gérard Dubois a choisi d’utiliser une image pour frapper l’opinion, en commettant une erreur de calcul qu’il reconnaît – le ratio annuel de décès par débitant de tabac étant de 2,32 et non de 4 – ses propos n’ont pas dépassé les limites permises de la liberté d’expression ».
Les magistrats notent que ces propos s’inscrivaient dans « un débat d’intérêt général portant sur un produit, certes distribué légalement par les buralistes, mais dont l’effet sur la santé du consommateur et celle de ses proches (…) justifiait l’intervention, même empreinte d’une certaine exagération, d’un expert en santé publique, spécialiste de la lutte contre le tabagisme ».
Le communiqué de presse du CNCT
Tabac : La liberté d’expression remporte une victoire !
Lundi 12 mars, fin de la procédure engagée par la Confédération Nationale des Buralistes de France (CNBF) à l’encontre du Professeur Gérard Dubois. Après avoir perdu devant le Tribunal et la Cour d’Appel, la CNBF renonce à former un pourvoi en cassation.
Paris, le 12 mars 2012 – Après avoir perdu en première instance et en Appel, la Confédération Nationale des Buralistes de France renonce à faire un pourvoi en cassation suite aux poursuites qu’elle avait engagées à l’encontre du Professeur Gérard Dubois, professeur en santé publique et membre de l’Académie nationale de médecine. Ce dernier avait déclaré à l’occasion d’une émission de télévision diffusée en direct sur France 5 : « Un buraliste français c’est à peu près quatre morts par an, donc c’est quelqu’un qui vit sur la mort d’à peu près quatre personnes par an ». Les juges ont indiqué qu’ « il était en l’espèce légitime, pour Gérard Dubois, professeur de santé publique, invité à s’exprimer en cette qualité de prendre la parole au cours d’une émission consacrée notamment au trafic de cigarettes contrefaites et à leur danger spécifique (…) ». Si, quelque peu provoquant, Gérard Dubois a choisi d’utiliser une image pour frapper l’opinion. Ses propos n’ont pas dépassé les limites permises de la liberté d’expression dans le cadre d’un débat d’intérêt général portant sur un produit, certes distribué légalement par les buralistes, mais dont l’effet sur la santé du consommateur et celle de ses proches, et qui n’est pas discuté, justifiait l’intervention, même empreinte d’une certaine exagération, d’un expert en santé publique, spécialiste de la lutte contre le tabagisme. « Il est temps d’arrêter de se cacher derrière son petit doigt. Il n’est pas moralement acceptable que l’on verse des sommes colossales, représentant l’équivalent d’une part importante du déficit des hôpitaux publics, à une profession qui s’est considérablement enrichie durant ces 6 dernières années en vendant un produit qui tue et qui plombe nos finances publiques » a déclaré le Professeur Yves Martinet, Président du Comité National Contre le Tabagisme. de la preuve avec à la clé des millions de pages de documents.