Le Projet de Loi de Finances pour 2026, considéré comme adopté par le Gouvernement, ne comporte plus aucune des dispositions prévues dans l’article 23 (voir 2 février et 22 janvier 2026).
Ni dans sa version initiale, qui menaçait de soumettre les produits du vapotage aux accises en les assimilant à des produits du tabac, ni dans sa version amendée par l’Assemblée nationale, qui posait les jalons d’un cadre réglementaire adapté sans surfiscalisation (voir 17 janvier / France Vapotage).
Pour les entreprises françaises de la filière, la fin de cette longue séquence est une immense source de soulagement… mais elle laisse un goût d’inachevé.
C’est ainsi que débute un communiqué de France Vapotage que nous reprenons.
Le scénario du pire écarté, en tout cas à court terme
Il n’y aura donc pas d’accises pour les produits du vapotage cette année. C’est une excellente nouvelle pour les entreprises françaises, pour les vapoteurs et pour tous les fumeurs encore en recherche d’une solution efficace pour sortir du tabac.
Si l’article 23 a été écarté dans son intégralité, c’est d’abord parce qu’il s’agissait d’un article fourre-tout, mal ficelé, traitant de sujets très différents, et qui ne justifiaient pas une approche strictement budgétaire. Le Gouvernement a préféré se débarrasser d’une sacrée épine dans le pied, abandonnant un article fortement critiqué au Sénat comme à l’Assemblée nationale.
En assimilant les produits du vapotage à ceux du tabac et en les soumettant au même mécanisme fiscal des accises, l’article créait en effet plusieurs risques que France Vapotage avait dénoncés :
- Un retour au tabac de nombreux fumeurs, en raison de la hausse des prix, de l’interdiction de la vente en ligne, des perspectives de règles copiées sur celles appliquées aux produits du tabac : restriction des arômes, instauration d’un packaging neutre… ;
- Un essor du marché illégal, avec la circulation de produits non contrôlés, au détriment de la sécurité des consommateurs et de la protection des mineurs ;
- Une fragilisation économique des PME françaises, déjà confrontées à la concurrence de multinationales extra-européennes, freinant l’emploi dans les territoires.
L’inclusion de ces dispositions dans le PLF, sans concertation avec les acteurs de la filière, comme l’a relevé le Rapporteur du Budget au Sénat, témoignait d’une approche précipitée et inadaptée de questions complexes touchant au vapotage et aux spécificités de la filière française.
Le cadre réglementaire du vapotage reste toujours à construire
Le Gouvernement a cependant choisi d’écarter la version amendée et largement adoptée par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, le 15 janvier.
France Vapotage, qui avait défendu cette position constructive, regrette son abandon. Cette rédaction constituait en effet un bouclier pour la filière : alors que l’Europe travaille à la révision de deux directives européennes impactant le secteur du vapotage, et que nos voisins adoptent des politiques punitives contre-productives, la France s’apprêtait enfin, grâce aux débats parlementaires, à proposer son propre modèle : celui d’un cadre réglementaire cohérent, équilibré et efficace, car spécifique au vapotage, sans accises, garantissant la protection des mineurs, la sécurité des consommateurs, la qualité des produits et la pérennité économique de la filière française.
Aujourd’hui, les questions soulevées par l’article 23 demeurent sans réponse.
C’est le cas, en particulier, de la nécessité de préserver les différents canaux de distribution (vape shops, buralistes, vente en ligne) tout en évitant la vente dans des lieux inappropriés, difficiles voire impossibles à contrôler.
C’est le cas, aussi, de garantir à l’avenir le strict contrôle de tous les dispositifs et liquides en circulation en France.
Les acteurs de la filière ne doivent donc pas se réjouir trop vite du texte adopté : puisque plus rien ne pose les bases d’un cadre réglementaire adapté, la menace d’un encadrement par le modèle « tabac » pourrait resurgir dans les prochains mois. Adopter une position de statu quo purement défensive et conservatrice, c’est prendre le risque de voir émerger demain des mesures encore plus contraignantes, prises sans aucune concertation avec la filière.
Le temps de l’auto-régulation est révolu. La filière doit aujourd’hui franchir un cap : celui d’une maturité sectorielle assumée, condition essentielle pour sécuriser et pérenniser l’ensemble de la chaîne de valeur du vapotage français.
C’est la conviction de France Vapotage depuis sa création : si la filière du vapotage ne contribue pas à l’élaboration d’un cadre structurant et cohérent, d’autres le feront pour elle, et malheureusement de manière hostile.
Tout commence aujourd’hui. France Vapotage reste plus que jamais engagée pour la « vape responsable ». Nous appelons à un dialogue constructif et rapide entre pouvoirs publics, parlementaires et acteurs de la filière, afin de construire le cadre réglementaire nécessaire avant qu’elle ne soit imposée de manière inadaptée.