Depuis le 1er juillet, les associations de patients agréées (485 au total) peuvent intenter une action de groupe dans le domaine des produits de santé, nous apprend Les Échos dans son édition du 18 août.
Elles peuvent demander réparation du préjudice corporel subi par les usagers du fait de la défaillance d’un médicament, d’un cosmétique ou d’un dispositif médical (prothèse, pansement, …). Mais « il est toujours impossible de lancer de grands procès de santé publique contre le tabac, à l’instar de ce qui s’est fait aux États-Unis (…) » précise le quotidien.
« Les professionnels de santé prescripteurs ou les fournisseurs pourront également être attaqués, voire des hôpitaux publics, mais pas l’administration (…) Reste à savoir si les associations vont se saisir de ce nouveau droit. Personne n’a franchi le pas depuis le 1er juillet ».