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Le parlement suisse – le Conseil national – a réglé les dernières divergences concernant la nouvelle loi sur les produits du tabac. Publicité davantage réglementée, vente de cigarettes interdite aux mineurs de moins de 18 ans dans toute la Suisse, menthol toujours autorisé, e- cigarette bannie des lieux sans fumée : ce sont les marqueurs d’un texte qui a mis un certain temps à aboutir. 

Sachant que cette nouvelle loi devrait entrer en vigueur à la mi-2023. (Voir 26 août et 27 septembre 2019)

•• La loi fixe désormais à 18 ans la vente de tabac aux mineurs dans toute la Suisse. Jusqu’à maintenant, chaque canton avait sa propre législation en la matière : onze interdisaient la vente aux mineurs et douze avaient fixé l’âge minimum à 16 ans. Trois cantons, dont Genève, ne posaient aucune restriction.

•• Le parlement a bataillé sur la publicité tabac durant plus de cinq ans. Un premier projet avait été envoyé au Conseil fédéral en 2016. La nouvelle loi interdit désormais la publicité pour le tabac dans les journaux, revues, publications ainsi que sur les sites internet destinés aux mineurs.

L’interdiction de la publicité pour le tabac étant déjà en vigueur à la radio et à la télévision. La publicité tabac sera aussi prohibée dans les cinémas ainsi que sur les panneaux visibles depuis le domaine public. Le parrainage sera interdit pour les événements ayant un caractère international ou s’adressant à des mineurs.

Les cantons pourront édicter des dispositions plus strictes concernant la publicité, la promotion et le parrainage. À noter que cette interdiction de promotion s’applique non seulement pour les produits du tabac à fumer mais aussi pour les cigarettes électroniques et autres produits de nouvelle génération.

•• D’ailleurs, la nouvelle loi réglemente aussi le vapotage, les  produits du tabac à chauffer et le snus. Elle maintient l’autorisation de e-liquides contenant de la nicotine. Mais le vapotage – avec ou sans nicotine – ainsi que l’usage des produits du tabac à chauffer seront interdits dans les lieux où il est actuellement interdit de fumer des cigarettes.

Les cigarettes électroniques seront interdites de vente aux mineurs elles aussi. Mais elles seront réglementées différemment par rapport aux cigarettes traditionnelles, en ce qui concerne les avertissements sanitaires et les prescriptions de sécurité.