C’est à partir de ce mardi 24 février que le Projet de loi gouvernemental relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales est examiné en séance publique à l’Assemblée nationale.
À cette occasion, certains amendements concernant spécifiquement les trafics de tabac ont été déposés. Une trentaine au total.
Nous en reprenons quelques-uns.
…Un amendement de Christophe Blanchet (MoDem/voir 23 janvier 2026) propose de créer un délit d’achat à la sauvette et de le sanctionner par une amende forfaitaire délictuelle.
…Un autre propose d’aligner les sanctions du trafic de tabac en bande organisée sur celles de la fraude fiscale aggravée.
Plusieurs amendements de Véronique Louwagie (DR) et de Marie-Christine Dalloz (DR) :
…En vue de renforcer les sanctions pénales encourues en cas de délits de contrebande et de vente illicite de tabac commis en récidive.
…Pour imposer aux opérateurs de transport, messagerie, points-relais et entreposage de mettre en œuvre un dispositif de détection des marchandises prohibées, au premier rang desquelles le tabac.
…Pour renforcer la lutte contre la fraude liée au tabac en imposant aux prestataires de services de paiement de transmettre aux Douanes les transactions des expéditeurs signalés, et en permettant au ministre chargé du Budget d’ordonner un gel administratif des avoirs.
…Pour la création d’un « Observatoire citoyen du tabac illicite », chargé notamment de centraliser et d’analyser les signalements de ventes illégales de produits du tabac, ainsi que d’une plateforme permettant de signaler les points de vente illégaux ou suspects de produits du tabac.
Plusieurs amendements du groupe LIOT
Notamment pour proposer d’instaurer une amende forfaitaire pour le destinataire d’un envoi contenant du tabac illicite.
Un amendement de Florence Goulet (RN) vise à permettre le prononcé de peines d’interdiction du territoire français en cas de trafic de tabac par des étrangers.