Philip Morris France et Logista ont écopé d’un total de 172 000 euros d’amendes pour « publicité illégale » autour des produits de tabac à chauffer Heets, a annoncé le CNCT par l’intermédiaire d’un communiqué AFP, ce 23 janvier, que nous reprenons ci-après.
Dans un jugement daté du 22 janvier consulté par l’AFP, le Tribunal judiciaire de Paris a donné raison au Comité national contre le Tabagisme (CNCT) et condamné trois entreprises : Philip Morris France, Philip Morris Products basée en Suisse, et Logista France.
Chacune s’est vu infliger 50 000 euros d’amende pour « publicité directe ou propagande en faveur du tabac », auxquels s’ajoutent 20 000 euros de dommages et intérêts et 2 000 euros au titre des frais de justice, à verser au CNCT.
L’association anti-tabac accusait ces sociétés d’avoir méconnu les dispositions du code de la Santé publique qui répriment la publicité directe en faveur des produits du tabac, en apposant des vignettes affirmant notamment « Pas de combustion = pas de fumée » et « Heets n’a pas changé » sur les paquets de tabac à chauffer incriminés.
Le tribunal judiciaire de Paris lui a donné raison, estimant que « l’ensemble des vignettes » apposées sur ces paquets de mini-cigarettes de tabac à chauffer, à utiliser avec le dispositif IQOS de Philip Morris, y compris celles apposées à l’intérieur des paquets, enfreignaient la loi.
Elles constituent une publicité illégale pour le tabac car elles « mettent en avant » un produit « supposément moins dangereux car dépourvu de combustion et donc de fumée », dans le but de « rassurer la clientèle » et non à visée purement informative, comme l’avançait Philip Morris, a précisé le jugement.
Or « l’interdiction de la publicité vise non seulement l’incitation à l’achat, mais également toute communication susceptible d’encourager sa consommation ou d’en faciliter l’acceptabilité sociale », souligne le CNCT dans un communiqué.
Il appartenait à Logista, qui déniait sa responsabilité en se qualifiant de « simple grossiste », de « vérifier la conformité » des paquets qu’elle distribue avec « les exigences légales », a également estimé le tribunal.
Enfin, interdire cette publicité ne contrevient pas à la Convention européenne des droits de l’homme, comme le plaidait Philip Morris : « l’objectif général de protection de la santé publique » justifie les restrictions apportées à la liberté d’expression par les législations anti-tabac nationales, rappelle le jugement.
« Multirécidiviste dans le contournement de l’interdiction de la publicité », l’industrie du tabac se voit rappeler que « le tabac chauffé n’échappe pas à la loi », se félicite Emmanuelle Béguinot, directrice du CNCT, citée par le communiqué.
Cette décision est susceptible d’appel.