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2 Fév 2013 | Pression normative
 

La commission Hygiène et Sécurité du Sénat italien vient de rejeter le principe des paquets génériques. En soulignant que la Commission européenne outrepasse ses droits dans son texte de directive européenne. Au nom du principe de subsidiarité pour les Etats membres.

Dans la même résolution, la commission indique que le système de vente du tabac italien, basé sur un régime de débitants exclusifs, permet de « garantir l’équilibre entre les objectifs de santé publique et ceux du trésor public ».