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23 Déc 2016 | Pression normative
 

Comme nous l’avions annoncé, le Conseil d’État vient de valider officiellement le paquet neutre (voir Lmdt des 6 et 12 décembre).

Il a rejeté les recours de la Confédération et des fabricants (voir Lmdt des 6 juin et des 19, 10 mai ainsi que du 22 mars).

Le Conseil d’État estime que si la mesure « constitue une limitation au droit de propriété en ce qu’elle réglemente l’usage des marques », elle est cependant « proportionnée à l’objectif de santé publique poursuivi par la mise en place du paquet neutre » et qu’elle est « conforme au droit de l’Union européenne ».

« Cette interdiction ne s’étend pas aux marques nominatives et à la dénomination commerciale qui y est associée, ce qui permet aux acheteurs d’identifier avec certitude les produits concernés », indique le Conseil d’État.