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3 Avr 2015 | Pression normative
 

taxesL’Assemblée nationale a voté, ce vendredi 3 avril, la création d’une taxe que devrait acquitter l’industrie du tabac si son chiffre d’affaires augmente ou diminue de moins de 3% par an.

Cet amendement au projet de loi sur la santé, présenté par le rapporteur du texte, Olivier Véran (PS), a été voté contre l’avis de la ministre de la Santé et des Affaires sociales, qui estimait qu’une telle mesure relevait de textes de lois budgétaires et non d’une loi sur la santé.

Selon Olivier Véran, le chiffre de 3% correspond à l’objectif de baisse de la consommation de tabac de la « stratégie nationale de santé », et le produit de la contribution servira à « financer les actions de lutte contre le tabac ».

Aux termes de l’amendement adopté, le taux de la contribution, assise sur le chiffre d’affaires (diminué de l’ensemble des autres droits et taxes acquittés), serait fixé chaque année dans le budget de l’Etat.