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18 Oct 2024 | Vapotage
 

Dans le cadre des débats parlementaires – associés au Projet de Loi de Finances et Projet de Loi de Financement de la Sécurité sociale (PLF et PLFSS 2025) – France Vapotage (voir 19 mai et 11 janvier) s’oppose à des amendements amenant à la création d’accises sur les produits du vapotage.

Nous reprenons l’essentiel de leur prise de position.

France Vapotage soppose à la création daccises sur les produits du vapotage, qui reviendrait à :

• placer au même niveau un fléau avéré (le tabagisme – 75 000 morts par an en France) et l’une des solutions reconnues (la cigarette électronique)

• stigmatiser plus de 3 millions de vapoteurs qui sont pour la grande majorité des fumeurs ou anciens fumeurs en quête de solutions

• les pousser à un retour vers le tabac alors que notre pays se prévaut déjà d’un taux de prévalence tabagique les plus élevé d’Europe, en hausse, en particulier dans les catégories de Français les plus fragiles

• condamner au déclin les acteurs industriels et économiques implantés au cœur de nos territoires. Les pertes de recettes fiscales et sociales seront à l’évidence bien supérieures aux gains attendus

• entraîner le développement d’un marché parallèle du vapotage comme cela existe de manière exacerbée dans tous les pays qui ont décidé de fiscaliser le produit

• inciter les consommateurs à fabriquer eux-mêmes leurs produits en achetant des ingrédients sans garantie de qualité, et créant des risques majeurs d’intoxication.

LA SURFISCALISATION DES PRODUITS DE LA VAPE SERAIT INCOHÉRENTE, INJUSTE ET CONTRE-PRODUCTIVE

•1• Une fragilisation de la lutte contre le tabagisme

L’auteur de l’amendement l’indique lui-même : « les cigarettes électroniques sont présentées par les autorités de santé et par de nombreuses études scientifiques comme une aide au sevrage tabagique ». Le vapotage est en effet reconnu par les études indépendantes comme l’outil le plus efficace et le plus utilisé par les fumeurs pour sortir du tabagisme.

Une surfiscalisation de la vape aurait donc de lourdes conséquences en matière de santé publique, alors que la France enregistre l’une des plus fortes prévalences tabagiques de l’Union européenne, et en hausse : 31,9% en 2022 (30,4% en 2019).

La mise en place d’accises, dont la justification est de distinguer les produits reconnus comme indiscutablement nocifs, reviendrait à considérer de la même façon un fléau (le tabagisme, responsable en Europe d’1 décès sur 10) et l’une des solutions éprouvées (le vapotage, incontestablement et considérablement moins nocif).

Elle entrerait en contradiction avec l’objectif affiché par le Programme National de Lutte contre le Tabac (PNLT) 2024-2027 de faire émerger la première génération adulte sans tabac à l’horizon 2032 et ce, alors que 60 % des fumeurs adultes envisageraient de sortir du tabagisme dans les prochains mois grâce à la cigarette électronique.

2• Un mauvais signal envoyé aux plus de 3 millions de consommateurs français

L’attractivité prix des produits du vapotage (en comparaison avec ceux du tabac) est aujourd’hui un argument de poids en faveur de l’adoption d’une pratique incontestablement moins risquée pour la santé (car sans combustion de tabac).

Or l’instauration d’une accise à hauteur à 0,15€/ml de liquide de vapotage n’aurait pas « un impact modéré » : elle entrainerait une augmentation de près de 40% du prix des produits, soit 1,50 euros de plus pour un flacon de 10ml.

Une telle augmentation serait largement supérieure à celle pratiquée par d’autres pays européens qui ont su prendre en compte la question élémentaire de l’impact sur le pouvoir d’achat des consommateurs. En tout état de cause, cette importante augmentation pèserait surtout sur le pouvoir d’achat des consommateurs des catégories sociales les moins aisées parmi lesquelles la prévalence tabagique est la plus forte.

•3• Pour les finances publiques

Le vapotage ne pèse pas sur les finances publiques : outils non médicamenteux (et privilégiés souvent pour cette raison par les fumeurs et anciens fumeurs), les produits du vapotage ne sont pas remboursés par l’Assurance maladie.

En revanche, la filière du vapotage génère naturellement les taxes associées à la consommation (TVA) et à l’activité de ses entreprises par des recettes fiscales et sociales. À la lecture de l’exposé des motifs de l’amendement, l’estimation des recettes fiscales attendues (entre 150 et 200 millions d’euros par an) interroge à plusieurs titres :
• sur quelles sources se fonde-t-elle ?
• quelle est l’organisation de collecte prévue, sachant que le secteur du vapotage compte par moins de 3 canaux de distribution commerciale (vape shops, réseau des buralistes, e-commerce) : la collecte de l’impôt ne peut en aucun cas se fonder sur l’organisation et les pratiques propres au secteur du tabac !

Les destructions d’emplois qui seront la conséquence de cette sur-fiscalisation auront un coût bien supérieur à la tranche haute de l’estimation des recettes fiscales.

À ces coûts s’ajouteront les pertes de recettes de TVA du fait du marché noir qui se développera. L’Etat peine déjà à circonscrire le marché parallèle du tabac, avec des pertes de recettes estimées à un niveau compris entre 2,5 -3 milliards d’euros  par les parlementaires, il n’est pas nécessaire d’en créer un nouveau.

•4• Pour lensemble de la filière française

La France est le 1er marché européen et le 3ème marché mondial de la vape derrière les États- Unis et le Royaume-Uni. La filière française du vapotage est composée essentiellement de TPE/PME industrielles et de commerces de proximité́ (vape shops et buralistes), ancrés dans les territoires, représentant plus de 20 000 emplois directs et indirects.

Ce secteur soutient un marché intérieur fort par son savoir-faire reconnu en matière d’élaboration d’e-liquides et par le respect de la réglementation en vigueur.

Comme ailleurs en Europe, une surfiscalisation aurait de lourdes et irréversibles conséquences sur la filière économique, industrielle et commerciale, du vapotage : déclin et faillite des entreprises et licenciements, développement du marché noir et apparition de nouveaux risques majeurs en matière de sûreté et de sécurité sanitaire.

IL EST URGENT DE DONNER AU VAPOTAGE UN CADRE RÉGLEMENTAIRE EXIGEANT, DÉDIÉ ET ADAPTÉ

•1• Pour une règlementation exigeante, dédiée et adaptée à la filière du vapotage.

France Vapotage demande depuis plus de 5 ans l’élaboration d’une réglementation d’ensemble exigeante, adaptée aux enjeux, propre à sa filière donc décorrélée du tabac et de ses produits dérivés (dont le tabac à chauffer).

Cette démarche permettrait de réussir la sortie du tabagisme, de mieux protéger les consommateurs en renforçant la sécurité et la sûreté sanitaires, de faire respecter l’interdiction de vente aux mineurs, d’accompagner notre secteur vers davantage d’écoresponsabilité.

•2• Pour l’instauration d’un dialogue nourri, transparent et constructif avec tous les acteurs de la filière du vapotage.

L’instauration élémentaire des conditions optimales du dialogue serait incontestablement plus efficace qu’une approche partielle et par à-coups telle que nous la vivons depuis plusieurs années, qui n’a pas permis d’anticiper des phénomènes tels que l’apparition de la « Puff » (et ce, malgré les alertes très en amont du secteur mais ignorées) et qui surtout, risque de provoquer la rechute de centaines de milliers d’ex-fumeurs dans le tabagisme et la faillite de nombreuses entreprises.

En tout état de cause, toutes les mesures envisagées doivent être pensées dans un esprit constructif de concertation et de dialogue avec tous les professionnels, afin que tous les impacts sur le développement de la filière et les pratiques de la consommation puissent être pris en compte dans la réflexion des pouvoirs publics.