Ce décret sur l’importation de tabac par les particuliers dont on parle beaucoup en ce moment (voir 29, 30 mars et 3 avril 2024) correspond, comme on le sait, à une injonction du Conseil d’État demandant au Gouvernement de se remettre dans les clous de la réglementation européenne (pour laquelle un pays membre n’a pas le droit de limiter l’importation de tabac, par un particulier, d’un autre pays membre à moins de 4 cartouches).
Depuis juillet 2020 (adoption par le Parlement à l’unanimité de la limitation à 1 cartouche / voir 31 et 9 juillet 2020), pourtant, personne n’avait réagi à cette mesure de bon sens obtenue par la Confédération suite aux enseignements probants apportés par le comportement du marché du tabac pendant la crise sanitaire (avec la fermeture des frontières).
Il aura fallu attendre l’automne dernier et la curieuse initiative d’un étudiant de Sciences Politiques (stagiaire dans un cabinet d’avocats) qui -manifestement bien inspiré – a lancé une procédure devant le Conseil d’État.
Procédure délicate et difficile mais, comme nous venons de le préciser, l’étudiant en question ne doit pas manquer de talent, ni d’inspiration. Il avait même soigné sa couverture médiatique.
Extrait d’un interview accordé à France Inter, à l’époque (voir 6 octobre 2023) : « ce n’est jamais simple de gagner un litige contre l’État et la suite est incertaine. C’est la première fois que j’avais un recours qui était jugé. Commencer sa carrière comme cela est plaisant. Cela aura des conséquences concrètes pour l’ensemble des Français » (sic).