Une fenêtre sur l’actualité quotidienne de tous les événements évoquant directement ou indirectement au tabac
22 Oct 2021 | Profession
 

Lors de l’examen en première lecture de la première partie du budget 2022 à l’Assemblée nationale, les députés ont donné leur feu vert à la possibilité d’amortir fiscalement les fonds de commerce des TPE et petites PME qui seront acquises à partir du 1er janvier 2022. 

Concrètement, les personnes qui rachèteront ces fonds vont pouvoir déduire de leurs résultats imposables l’acquisition sur une dizaine d’années, souligne Le Figaro.

•• Cet avantage fiscal devrait ainsi « rendre les opérations de rachat de fonds commerciaux existants plus attractives pour les entrepreneurs qui s’acquitteront de leur impôt sur une base fiscale plus faible », explique le ministère de l’Économie.

Temporaire, cette mesure devait s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2023, selon le projet de budget initial de l’exécutif. Mais les parlementaires ont décidé de rallonger la durée au 31 décembre 2025, en adoptant un amendement déposé par Jean-Noël Barrot, secrétaire général du MoDem.

•• Plus largement, alors que le gouvernement a multiplié les subventions publiques pour soutenir les entreprises face à la crise puis dans le cadre de la relance, l’objectif de cette mesure est de jouer cette fois sur le levier fiscal.

Du côté des experts fiscalistes, le dispositif est salué. « C’est une mesure très pertinente qui devrait avoir un réel impact sur les petits commerces », estime Jennifer Pillot, avocate associée au cabinet Fidal. Et de préciser que cet avantage fiscal aura surtout de l’intérêt pour un repreneur si le fonds de commerce est « suffisamment intéressant ». Selon une première série de projections, la mesure pourrait représenter entre 125 et 200 millions d’euros par an pour les caisses de l’État.