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12 Déc 2022 | Pression normative
 

Utile rappel : le 24 janvier dernier, le Conseil d’État avait suspendu l’arrêté du Gouvernement – pris trois semaines auparavant – qui autorisait certains produits au CBD mais interdisait la vente de fleurs et de feuilles de chanvre (voir 25 janvier).

Conséquence, depuis le début de l’année, les points de vente CBD (dont un certain nombre de buralistes) continuent à vendre des fleurs et des feuilles tout en se demandant ce qu’il allait en advenir juridiquement à moyen et long termes. Ils devraient être fixés cette semaine.

C’est le Syndicat du Chanvre (voir 11 février) qui a annoncé le premier, ces derniers jours, que l’audience concernant le recours sur le fond devant le Conseil d’État se tiendrait le mercredi 14 décembre dans l’après-midi. Sachant que l’avis du rapporteur public (qui ne prend pas part aux délibérations) sera connu dès ce 12 décembre.