Ce sont mardi 16 et mercredi 17 octobre prochains que la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale va examiner le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. Ce texte qui porte les prochaines hausses de fiscalité et des prix du tabac (voir Lemondedutabac du 1er octobre).
Il est prévu que le projet passe ensuite en séance publique, dans l’hémicycle, la semaine suivante.
L’article ayant trait au tabac est le 22. Son exposé des motifs ne souffre guère d’ambiguïté. Il s’agit bien de hisser vers le haut les prix du tabac : « le gouvernement souhaite promouvoir une politique ambitieuse en matière de prix, considérant que l’accessibilité financière de ces produits est un facteur déterminant de réduction de la prévalence. Il souhaite en conséquence adapter la fiscalité de l’ensemble des produits de tabac, ce qui assurera en outre que la hausse des prix profitera davantage aux finances sociales qu’aux industriels du tabac ».
Seule concession au principe de réalité : « il convient d’accompagner cette orientation par une lutte plus efficace contre les phénomènes de contrebande ».
Si cette dernière considération ne renvoie à aucun texte, plan ou projet précis, le volet fiscal de l’article est, lui, bien détaillé. Il s’agit notamment :
. d’étendre à tous les produits du tabac, les mécanismes fiscaux actuellement appliqués à la cigarette ;
. de relever de 64,25% à 64,70%, à compter du 1er juillet 2013, le taux normal du droit de consommation sur les cigarettes, et le taux spécifique de 12,50% à 15 %. Le taux normal du droit de consommation applicable au tabac à rouler passant de 60 à 62 %. Nouvelle précision du texte soumis aux parlementaires : « ces augmentations de taux visent, par leurs effets induits, à faire reculer la prévalence tabagique et à faire bénéficier en premier lieu la protection sociale des effets de l’augmentation de la valeur du marché du tabac ».
On suppose qu’il y aura des élus pour estimer, aussi, que ces augmentations bénéficieront « en premier lieu » au marché parallèle.