Dans le contexte confus des débats budgétaires à l’Assemblée nationale, revenons sur la séance du mercredi 23 octobre de la Commission des Affaires sociales où un amendement du rapporteur Yannick Nauder (DR, Isère) proposant une nouvelle hausse de la fiscalité tabac (une nouvelle trajectoire fiscale amenant carrément au paquet à 17 euros) a été examiné et a fini par être rejeté (voir 24 octobre).
Cet amendement a été débattu dans le cadre de l’examen du Projet de Loi de Financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2025. Au cours du débat, des parlementaires ont appelé à voter contre cette nouvelle trajectoire fiscale : ils sont membres des groupes Modem, DR et RN. À noter que les députés LFI se sont abstenus, en souhaitant officiellement qu’un amendement plus complet soit examiné en séance publique après ce passage en commission.
Comme on l’imagine, la publication de cet amendement n’avait pas laissé les élus des buralistes indifférents.
Extraits des débats :
• Yannick Nauder (DR, Isère), rapporteur : « Cet amendement vise globalement à rehausser les taux, les tarifs et les minima de perception, y compris en Corse, des cigares, des cigarillos, des cigarettes, des tabacs, des tabacs à rouler, des tabacs à chauffer et autres tabacs à fumer ou à inhaler, des tabacs à priser ainsi que des tabacs à mâcher (…) Pour parler simplement, en 2025, 2026, 2027, le prix d’un paquet passerait à 16 euros au lieu de 13 euros, alors qu’il est actuellement à environ 11 euros » (… sic).
• Philippe Vigier (Modem / Eure-et-Loir) : « Je vois bien l’intention du rapporteur général, c’est celle à laquelle on assiste depuis de longues années, avec une augmentation sans fin du prix du tabac mais les courbes sont édifiantes : c’est le décrochage complet. Le tabac de contrebande arrive en volumes, de plus en plus nombreux. Partout, même à 300 kilomètres d’une frontière dans ma propre région, on sait qu’il y a des réseaux parallèles. Je vous mets en garde : c’est un mauvais coup porté aux buralistes et cela ne diminuera pas la consommation. »
• Thomas Ménagé (RN / Loiret) : « L’enfer est pavé de bonnes intentions, et je pense que cet amendement n’atteindra pas son objectif. La prévalence tabagique est stable depuis 5 ans, alors même que le prix du paquet a augmenté de 3 euros. On voit les usines de contrefaçon se multiplier partout. De plus, depuis mars 2024, il est possible d’importer 4 fois plus de tabac dans l’Union européenne, ce qui constitue une concurrence déloyale pour nos buralistes. C’est la raison pour laquelle, pour finir, nous nous opposerons à cet amendement. »
• Michel Lauzanna (EPR, Lot-et-Garonne) : « Je pense que l’augmentation du prix du tabac a prouvé son efficacité sur la consommation. Je ne suis pas d’accord avec M. Vigier … le phénomène est marginal et pas aussi massif qu’on le prétend. Ce chiffre a été fourni par l’industrie du tabac, et je ne suis pas entièrement d’accord avec cela. Évidemment, il existe des circuits parallèles, et dans ma région, certains achètent du tabac en Espagne. Cependant, il est prouvé que l’augmentation massive du prix du tabac réduit la consommation. »
• Arthur Delaporte (PS / Calvados) : « Je crois que chaque année, on a le même débat et ce sont les mêmes arguments. En gros, c’est à cause des frontaliers et de la contrebande que l’on va se retrouver avec une politique de santé publique inefficace. On peut relayer ces éléments-là, mais on sait très bien que c’est marginal par rapport à l’effet prix, qui prédomine finalement sur la consommation et les comportements de consommation collective. C’est démontré dans la plupart des études, et je pense qu’il faut faire confiance à la science plutôt qu’à l’industrie du tabac ».
• Thibault Bazin (DR, Meurthe-et-Moselle) : « Moi, je suis en Lorraine et, objectivement, avec la Covid, il y a eu la fermeture des frontières. Tout d’un coup, les buralistes ont eu 40 % d’activité en plus. Quand on a dégelé et déconfiné, ces 40 % ont disparu dès le lendemain.
« On observe notamment chez les jeunes un transfert vers d’autres produits pas moins dangereux, voire même plus dangereux. D’ailleurs, l’innovation des produits notamment assimilés au tabac, mais qui ne le sont pas en apparence, pose de vrais défis pour nous. Il faut que nous innovions aussi et que nous nous adaptions. Nous l’avons fait par le passé, mais nous avons un vrai sujet aujourd’hui : l’élasticité prix, le développement de la contrebande, le développement de l’achat à proximité.
« Clairement, tant que nous n’aurons pas traité une fiscalité sur ces produits à l’échelle européenne, nous aurons de vraies difficultés en zone transfrontalière. Ceux qui disent que c’est marginal, mais combien de régions sont transfrontalières en France ? J’allais dire que celles qui ne le sont pas sont plus rares que celles qui le sont. Donc, aujourd’hui, je pense qu’en l’état, ce n’est pas acceptable et je voterai contre. »
• Frédéric Valletoux (Horizon, Seine-et-Marne), président de la Commission des Affaires sociales : « Sur le sujet des cigarettes, je serai sans doute amené à vous proposer qu’on continue à travailler sur le sujet. Ça n’avait rien à voir avec le PLF, mais moi, je suis un grand partisan d’une idée simple, qui d’ailleurs fait consensus parmi les professionnels de santé, les défenseurs, enfin ceux qui défendent comme l’Alliance contre le Tabac, qui lutte contre la consommation de tabac, autant que chez les buralistes.
« C’est qu’on arrive à imposer en France, voire en Europe, la mise en œuvre du protocole de l’OMS que la France a signé en 2012 et qui demande à ce que les industriels limitent dans chacun des pays les livraisons qui correspondent aux consommations de chaque pays. Quand on sait qu’au Luxembourg, en Andorre, en Allemagne, en Belgique, on livre jusqu’à 5 ou 6 fois la consommation domestique, c’est vrai que la régulation de la livraison permettrait à la fois de revivifier le réseau des tabacs et en même temps de donner une traçabilité au marché qui permettrait de lutter à la fois contre le trafic illégal et aussi contre la consommation transfrontalière. Mais c’est un autre sujet, malheureusement, ça ne pouvait pas trouver sa place dans un PLF. Mais nous y reviendrons.
« C’est d’autant plus important et les signaux qu’on va donner ce soir sont importants, c’est que la Directive Tabac, vous le savez, au niveau européen, va être à nouveau en discussion dans quelques semaines ou quelques mois au niveau du Parlement européen. La Directive Tabac a été le texte européen qui avait fait l’objet du plus grand lobbying il y a quelques années. Donc on connaît les intérêts qui sont attachés à tout ça. Voilà, je ferme la parenthèse, mais je voulais l’ouvrir avec vous. »
Tout cela pour arriver au rejet de l’amendement présenté par Yannick Nauder. Mais d’ici la fin de la discussion budgétaire, d’autres amendements peuvent être déposés. À suivre.