Bruxelles a demandé ce jeudi 31 octobre à la Française des Jeux (FDJ) de verser 97 millions d’euros de plus à l’État français en contrepartie des droits exclusifs obtenus pour exploiter des loteries et paris sportifs, ce qui clôt l’enquête pour aide d’État illégale.
C’est ainsi que débute une dépêche AFP, signée Daniel Aronssohn et Clorentin Dautruppe, que nous reprenons.
•• Cette nouvelle a été accueillie favorablement par les marchés et l’entreprise après trois ans d’enquête (voir 7 octobre 2024, 27 juillet 2021). L’« ajustement du montant de la soulte » versée par la FDJ à l’État en contrepartie des droits exclusifs pour la loteries et paris sportifs, de 380 à 477 millions d’euros, a été perçue par les marchés comme un moindre mal.
Le titre de l’entreprise privatisée en 2019 s’appréciait de 5,81 % à 38,66 euros jeudi après-midi dans un marché en baisse de 1,15 %.
Dans un communiqué, la FDJ a salué « la clôture de ce dossier et la confirmation (…) de la robustesse du cadre juridique adopté » lors de sa privatisation, à l’occasion de laquelle la France avait réformé la réglementation des jeux d’argent et de hasard.
•• La loi Pacte, adoptée en avril 2019, a ouvert la voie à un vaste programme de cessions d’actifs et autorisé le transfert au privé de la majorité du capital de l’opérateur de jeux, l’État français restant actionnaire minoritaire à hauteur de 20,5 % à fin 2023. Dans ce cadre, la FDJ s’était vu confier par l’État l’organisation et l’exploitation à titre exclusif de jeux de loterie et de paris sportifs pour 25 ans. En contrepartie, elle avait dû verser 380 millions d’euros.
À la suite de deux plaintes jugeant cette rémunération insuffisante, la Commission européenne avait ouvert une enquête en juillet 2021 pour examiner si ces droits exclusifs ne constituaient pas une aide d’État illégale. Après trois ans d’une enquête « approfondie », des « modifications limitées ont été apportées aux paramètres de la méthode de calcul de la rémunération (versée à l’État), qui ont débouché sur une hausse de 97 millions d’euros de la rémunération totale », a indiqué la Commission.
Compte tenu de cette modification, l’exécutif européen conclut que les droits exclusifs accordés à la FDJ sont désormais « conformes aux règles de l’UE en matière d’aides d’État ».
•• C’est la fin d’un long suspense pour l’entreprise, qui était régulièrement interrogée sur le sujet. Fin avril 2022, la PDG Stéphane Pallez avait dit en assemblée générale de ses actionnaires espérer que la procédure aboutisse « d’ici la fin de l’année ».
Un an plus tard, elle avait dit à l’AFP souhaiter qu’elle « puisse aboutir à une décision le plus vite possible, car les marchés n’aiment pas l’incertitude ». En avril 2023, le Conseil d’État français avait déjà conforté l’entreprise, estimant que les droits exclusifs étaient « conformes au droit de l’Union européenne » et que la durée des droits exclusifs, de 25 ans, n’était « pas excessive », rapportait la FDJ lors de la publication de ses résultats annuels pour 2023, en février dernier.
La FDJ a précisé jeudi que le montant complémentaire à verser sera « amorti sur une durée de 25 ans à compter du 23 mai 2019 », date de promulgation de la loi Pacte.
•• L’entreprise a réalisé 2,09 milliards d’euros de chiffre d’affaires de janvier à septembre 2024, en hausse de 11,9 %, et a relevé ses objectifs pour l’ensemble de l’année.
Elle a annoncé début octobre le succès de son OPA sur Kindred, propriétaire du site Unibet, qui doit lui permettre de devenir un « champion européen des jeux d’argent et de hasard ».
Cette acquisition s’ajoute à celles de la loterie irlandaise PLI en 2023 et de ZEturf, deuxième opérateur du marché français des paris hippiques en ligne.