Bruxelles a annoncé, ce 26 juillet, l’ouverture d’une enquête approfondie sur l’octroi par l’État de droits exclusifs à la Française des Jeux pour exploiter des loteries et paris sportifs pendant 25 ans. Cet avantage accordé lors de la privatisation de la FDJ pourrait constituer une violation des règles de l’UE en matière d’aides d’État.
La Commission européenne a indiqué, dans un communiqué repris par Capital, ne pas exclure que « la mesure puisse procurer un avantage économique indu à la Française des Jeux ».
•• L’octroi de droits exclusifs à la FDJ « concerne l’exploitation d’une part des jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne, et d’autre part, des paris sportifs commercialisés en réseau physique de distribution », a précisé la Commission.
« Suite à la réception de deux plaintes portant sur la somme de 380 millions d’euros versée par la Française des Jeux à la France, en rémunération des droits exclusifs accordés, la Commission vérifiera la conformité de la rémunération aux conditions du marché » a-t-elle ajouté.
•• « L’ouverture d’une enquête approfondie donne à la France et à toutes les parties intéressées l’occasion de formuler leurs observations sur la mesure en cause. Elle ne préjuge en rien de l’issue de l’enquête », a toutefois précisé l’exécutif européen.
Rappelons que la FDJ s’était vu confier par l’État l’organisation et l’exploitation à titre exclusif de jeux de loterie et de paris sportifs pour une durée ne pouvant excéder 25 ans, dans le cadre de la loi Pacte qui a réformé le régime des jeux de hasard en France.
En contrepartie, elle a dû verser 380 millions d’euros à l’État (voir 3 septembre et 1er novembre 2019).