Le Conseil d’État vient de rendre une décision favorable à l’ex-opérateur public, privatisé à l’automne 2019, qui « purge pour l’essentiel un débat relancé à la faveur de sa mise en Bourse » selon Les Échos dont nous reproduisons l’article.
Saisi par l’European Gaming and Betting Association (EGBA) et les opérateurs de jeux en ligne Betclic et Unibet, le Conseil d’État a de facto débouté les plaignants lesquels avaient demandé l’abrogation de l’ordonnance d’octobre 2019, qui a confié à la FDJ privatisée des droits exclusifs pour une durée de 25 ans sur la commercialisation des jeux de grattage et de tirage, ainsi que sur la vente de paris sportifs en réseau physique (voir 28 et 29 juillet 2021).
•• Les plaignants avaient fondé leur action en mettant, entre autres, en cause l’impartialité de l’État dans la mesure où il est encore actionnaire de la FDJ mais aussi représenté au sein de l’Autorité nationale des Jeux (ANJ), instance de régulation du secteur des jeux d’argent.
Ils avaient également argué d’un abus de position dominante que conférerait son monopole sur le marché concurrentiel des paris sportifs en ligne. En substance, la FDJ profiterait selon eux de l’accès à une clientèle de facto exclusive. Autre point important soulevé : le monopole porterait atteinte à la liberté d’entreprendre. Les parties requérantes ont aussi porté l’accent sur sa durée jugée excessive.
•• Au final, le Conseil d’État, qui a explicité sa décision dans un communiqué, a considéré que « le monopole de la Française des Jeux est justifié par des motifs d’ordre public et de maîtrise des risques de dépendance », soit l’argumentation des pouvoirs publics au moment de sa privatisation.
La plus haute juridiction française a également estimé que la durée de 25 ans des droits exclusifs « n’est pas excessive », dans la mesure où l’État a la possibilité d’y mettre fin dans la mesure où les objectifs visés ne seraient pas atteints. En outre, elle a motivé sa position sur ce point précis en rappelant le rôle de l’ANJ en matière de contrôle et de prévention.
Au bout du compte, juge le Conseil d’État, ce monopole de la FDJ sur la commercialisation de ces jeux de grattage et de tirage, lesquels générèrent aujourd’hui encore l’essentiel de ses revenus, « est conforme au droit de l’Union européenne ».
•• Interrogée par Les Échos, la Française des Jeux « note avec satisfaction que la grande majorité des requêtes est rejetée, confirmant la robustesse du cadre dans lequel sa privatisation a été réalisée. »