La FDJ est « extrêmement confiante » quant à l’issue, « d’ici la fin de l’année », de l’enquête menée par la Commission européenne sur les droits exclusifs accordés par l’État français pour exploiter des loteries et paris sportifs pendant 25 ans, selon sa PDG (voir 27 juillet 2021). C’est ce qu’annonce une dépêche AFP que nous reprenons.
« Cette enquête a été ouverte, nous sommes dans une procédure contradictoire, comme c’est la règle, dans laquelle la Commission a formulé un certain nombre de questions : l’État français y a répondu, les parties intéressées et nous-mêmes aussi », a déclaré mardi Stéphane Pallez, devant l’assemblée générale des actionnaires de l’entreprise.
Cette procédure « devrait normalement aboutir d’ici la fin de l’année » et, « aujourd’hui, il n’y a pas d’élément nouveau », a poursuivi la patronne de la FDJ. « La question qui est posée ne concerne absolument pas le fait que nous détenions ces droits exclusifs, mais la manière dont a été calculée la contrepartie qui nous a été demandée », a-t-elle précisé.
•• Adoptée en avril 2019, la loi Pacte qui a réformé le régime des jeux de hasard en France a ouvert la voie à un vaste programme de cessions d’actifs et autorisé le transfert au privé de la majorité du capital de l’opérateur de jeux, l’État français restant actionnaire minoritaire. Dans ce cadre, la FDJ s’est vu confier par l’État français l’organisation et l’exploitation à titre exclusif de jeux de loterie et de paris sportifs pour 25 ans. En contrepartie, elle a dû verser 380 millions d’euros à l’État.
Le 27 juillet 2021, Bruxelles a annoncé ouvrir une enquête approfondie sur cet avantage accordé au principal opérateur de jeux d’argent et de hasard en France, afin de vérifier si celui-ci a pu constituer une violation des règles de l’UE en matière d’aides étatiques. La Commission avait alors expliqué avoir décidé de vérifier la conformité de cette rémunération « aux conditions du marché », après avoir reçu « deux plaintes portant sur la somme de 380 millions d’euros versée à la France par la FDJ ».
•• Le groupe a « à cœur, avec l’État français, d’apporter toutes les réponses, pour montrer que ceci a été fait (…) en toute transparence et après de nombreuses études juridiques », a déclaré Mme Pallez. « Nous sommes extrêmement combatifs et confiants dans notre capacité à répondre sur ces points, mais ça va prendre encore un peu de temps », a-t-elle conclu.