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4 Fév 2015 | Pression normative
 

MatignonCe mercredi 4 février ? Ou le lendemain? Les échanges et les meetings à caractère interministériels s’enchaînent pour boucler le volet anti-tabac du projet de loi Santé (voir Lmdt du 2 février).

Ce volet anti-tabac, Marisol Touraine et son entourage entendent le faire adopter par le biais d’amendements gouvernementaux (puisque le texte initial de la loi ne l’évoque pas). Et ceux-ci sont donc à l’ordre du jour des échanges actuels entre cabinets ministériels. A notre connaissance, il y aurait, en substance :

• l’implantation, dès mai 2016, du paquet neutre / standardisé pour les cigarettes, le tabac à rouler, le papier à rouler ;

• une sanction pénale pour le non-respect de l’interdiction de fumer une cigarette électronique dans les lieux à usage collectif (les mêmes que l’interdiction du tabac) ;

• l’interdiction de fumer dans une voiture en présence d’un mineur de moins de 12 ans ;

• l’obligation pour toutes les entités de la filière tabac de transmettre au ministère de la Santé, et de rendre public, la nature et le montant de leurs dépenses de publicité, de promotion et de lobbying.