Un amendement a été introduit par l’exécutif dans le Projet de Loi de Finances (Budget) pour réformer le Code douanier. Le Conseil constitutionnel a estimé, en effet, en septembre que les dispositions encadrant les contrôles des Douanes étaient contraires à la Constitution et a laissé un an au Gouvernement pour les modifier.
Ainsi débute un article des Échos du 27 octobre revenant sur une information que nous avons déjà rapportée à nos lecteurs sur une décision du Conseil constitutionnel risquant de diminuer considérablement les possibilités de contrôle routier par les douaniers (voir 2 octobre).
•• Des annulations en série de contrôles douaniers. C’est le scénario que redoutent les agents de la Douane depuis la décision choc rendue par le Conseil constitutionnel en septembre. Leurs marges de liberté pour procéder à des fouilles et vérifications de marchandises, moyens de transport et personnes, lorsqu’ils traquent les fraudeurs, pourraient être fortement restreintes. Cette situation a conduit le Gouvernement à déposer un amendement au Projet de Loi de Finances pour 2023 .
Le 22 septembre, le Conseil constitutionnel a suscité l’émoi à Bercy, en jugeant que les dispositions de l’article 60 du Code des Douanes, en vigueur depuis 1948, n’encadraient pas suffisamment les contrôles. Celles-ci prévoient que les agents peuvent intervenir « sans accord de la personne concernée, ni autorisation préalable de l’autorité judiciaire et sans qu’il soit nécessaire de relever l’existence préalable d’un indice laissant présumer la commission d’une infraction ». Et ce, dans tous les lieux publics, à toute heure, « à l’égard de toute personne se trouvant sur place, ce qui inclut la possibilité de fouiller ses vêtements et ses bagages ».
•• Aux yeux des sages, cette rédaction laissait planer le risque d’une atteinte à la liberté d’aller et venir et au respect de la vie privée. Ils ont donc considéré que l’article était contraire à la Constitution et ont demandé non pas son abrogation immédiate, mais au 1er septembre 2023.
Avec ce report d’un an, « le Conseil a (…) reconnu la portée très déstabilisatrice de sa décision pour les missions de la Douane », souligne l’exécutif dans son amendement du 7 octobre, estimant qu’il est « urgent de réformer l’article 60 du Code des Douanes ». Concrètement, il propose le recours à une ordonnance, « compte tenu de la technicité des modifications à apporter, directement liées à la pratique opérationnelle de la douane, et de la complexité des travaux à mener ».
•• « La réforme consistera à encadrer le pouvoir de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes, de sorte à en circonstancier son application par les agents des douanes », précise le texte du gouvernement ajouté au projet de budget pour 2023.
Une première étape a été franchie : cet amendement qui habilite l’exécutif à mener cette réforme via une ordonnance a, en toute logique, été retenu dans le projet de loi de finances après le déclenchement du premier 49.3 à l’Assemblée nationale.
Mais l’inquiétude des agents des Douanes n’est pas retombée. Dans un compte rendu du 19 octobre, l’Unsa Douanes déplore le manque d’avancées. Le syndicat, allié à la CGC Douanes, réclame depuis septembre « la préparation d’un texte réécrit privilégiant la simplicité d’action et rejetant toute forme de montage juridique trop complexe ». Pour les représentants des douaniers, la décision des sages « saborde » leur travail.
•• La sénatrice LR Catherine Dumas a interpellé le ministre de l’Économie début octobre. « La douane assure plus de 80 % des saisies de stupéfiants et 100 % des saisies de tabac […] ; les fouilles permises par l’article 60 du Code des douanes ont permis de lutter contre le terrorisme ces dernières années », a-t-elle plaidé (voir 11 octobre).
Dans son rapport publié le 26 octobre, la mission d’information du Sénat sur la lutte contre la fraude fiscale a aussi mis l’accent sur ce sujet. « Le législateur doit intervenir avant l’abrogation des dispositions » a-t-elle souligné.