En marge des rebondissements juridiques accompagnant le CBD (voir 25 et 27 janvier), certaines associations de professionnels du chanvre ont saisi le Conseil constitutionnel (l’audience s’est tenue le 1er février) pour contester le fait que le ministère de la Santé et l’Agence nationale de Sécurité du Médicament soient habilités à définir ce qui peut être classé comme « stupéfiants ».
Leur argument : mieux vaut que ce soit des commissions de spécialistes qui s’en occupent.
Dans sa décision, publiée ce vendredi 11 février, le Conseil constitutionnel estime que les textes actuels du code pénal sont conformes à la Constitution.
Et que c’est bien au ministère de la Santé et à l’Agence nationale de Sécurité du Médicament de classifier ce qui relève des stupéfiants ou pas.