Le thème revient souvent lors de toute réunion de buralistes. Surtout entre élus de la profession : il s’agit du délicat problème du déplacement d’un débit dans une même commune.
Depuis 2009, un buraliste peut changer de lieu, d’un quartier à un autre de sa propre commune, sur décision du maire après avis du Directeur régional de la Douane et de la Confédération des buralistes. Mais comme ce déplacement reste de la compétence du maire, ce dernier n’est pas contraint de suivre ces deux avis, il lui suffit juste de se conformer à la réglementation applicable en matière d’implantation.
•• D’où un certain nombre de problèmes … les élus locaux n’ayant pas forcément une bonne connaissance de la réglementation ou même du fonctionnement d’un buraliste et des conditions de réussite de son transfert. À l’expérience, il s’avère nécessaire de changer cette règle (inclue dans la loi Warsmann du 12 juin 2009), tous les connaisseurs du dossier le confirment.
Reste que ce changement est plus simple à souhaiter … qu’à obtenir : tout simplement parce que les élus politiques et municipaux sont particulièrement jaloux de leurs prérogatives en général. Philippe Coy n’a eu de cesse de multiplier les démarches sur le sujet.
•• C’est pourquoi la Confédération a accueilli avec satisfaction le dépôt d’une Proposition de Loi, sur le bureau de l’Assemblée nationale le 25 mars, en vue de modifier la procédure actuelle. La décision de déplacement serait prise par le maire en fonction d’un vote associant la Direction régionale de la Douane et la Confédération des buralistes. Dans ce cas, il faudrait au moins deux avis sur trois pour qu’un déplacement puisse s’effectuer. « Le maire conserve son pouvoir d’autorisation de déplacement d’un débit de tabac, tout en étant lié à la majorité qui se dégagera du vote » précise l’exposé des motifs.
Cette Proposition de Loi a été présentée par François Jolivet, député de l’Indre. Elle a été consignée par 18 autres députés, toutes tendances confondues. Dont Jean-Luc Warsmann, lui-même.
Certes, l’Assemblée nationale va être renouvelée à l’occasion des élections législatives de juin. Mais la Proposition de Loi est bien là. Elle pourra être discutée lors de la prochaine législature.