Le sénateur de l’Yonne, Jean-Baptiste Lemoyne (secrétaire national au commerce et à l’artisanat Les Républicains / voir Lmdt du 21 octobre) vient d’adresser, le 21 octobre, une lettre au Premier ministre que nous reproduisons intégralement.
« Monsieur le Premier ministre,
Comme vous le savez, les buralistes sont des commerçants qui ont également le statut de préposés de l’administration puisque l’État leur délègue la vente du tabac.
C’est pourquoi les Pouvoirs publics, et en particulier le Gouvernement, ne peuvent se désintéresser de leur situation.
Tous les Gouvernements qui se sont succédé depuis 2002 ont eu à cœur de mener une politique active de lutte contre le tabagisme excessif.
Afin d’accompagner les conséquences des différentes mesures prises depuis lors, des contrats d’avenir ont été signé avec les buralistes en 2003, 2006 et 2011. Ainsi, le troisième contrat d’avenir couvre la période 2012-2016.
À ce jour, aucun dialogue n’a été noué entre le Gouvernement et les représentants des buralistes pour évoquer la poursuite de cet accompagnement indispensable, tant en terme financiers que de la diversification des activités des buralistes.
C’est pourquoi il me semble qu’il devient urgent de procéder à la fois à l’évaluation du troisième contrat d’avenir et de jeter les bases de ce que pourrait être un quatrième contrat d’avenir pour la période 2017-2021, par exemple.
En méthode, vous pourriez recourir, comme cela avait été fait par le passé, par la nomination d’un ou de plusieurs parlementaires en mission aux côtés du ministre des Finances et des Comptes publics ou du secrétaire d’État au Budget.
L’annonce de la mise en place d’une méthode et d’un calendrier pour mener à bien ce dialogue institutionnel avec une profession qui agit pour le compte de l’État est indispensable et très attendue.
Cela l’est d’autant plus que les inquiétudes sont nombreuses.
En effet, le Gouvernement que vous dirigez a inscrit, dans le projet de loi portant réforme de notre système de santé, la mise en place du paquet neutre.
Le Sénat a certes supprimé cette disposition à une très large majorité, allant bien au-delà des clivages partisans, mais le projet de loi reste en navette et la ministre de la Santé a réaffirmé son souhait de revenir sur le vote au Sénat.
En outre, des rapporteurs du PLFFS à l’Assemblée nationale, membres de votre majorité, ont déposé des amendements visant à augmenter considérablement le prix du tabac.
La combinaison de ces mesures conduira inéluctablement à l’augmentation du marché parallèle et illicite qui pèse déjà pour près de 25 % de la consommation de tabac en France.
Restant à votre entière disposition et comptant sur votre écoute, je vous prie de croire, Monsieur le Premier ministre, à l’assurance de ma haute considération ».