La CPME (Confédération des petites et moyennes Entreprises, dont la Confédération est membre / voir 11 janvier) réclame la création d’une infraction spécifique, punie par contravention, pour le vol à l’étalage chez les commerçants. Nous reprenons l’essentiel de son communiqué de presse.
Selon les chiffres du ministère de l’Intérieur, les vols à l’étalage ont bondi de 14 % en un an. D’après une enquête CPME, déjà en 2018, 3 commerçants sur 4 déclaraient avoir été victimes de vol ou de tentative de vol.
Or, à ce jour, il n’existe pas d’infraction spécifique caractérisant le vol à l’étalage, assimilé au vol simple en droit français. La sanction de ce délit pénal nécessite une décision de justice, ce qui implique une lourdeur administrative et des délais incompressibles. De plus, la condamnation est rarement dissuasive pour l’auteur de l’infraction. Découragés, les commerçants renoncent donc souvent à déposer plainte.
Face à cette situation, depuis plusieurs années la CPME réclame, en vain, l’insertion dans le code pénal d’une infraction spécifique de « vol à l’étalage », punie par une contravention, sans qu’il soit besoin de passer devant le juge.
Si un flagrant délit n’a pu être constaté par les forces de l’ordre, ce qui est le cas le plus fréquent, les agents privés de sécurité pourraient bénéficier d’un agrément délivré par le procureur de la République, afin que leur parole prévale sur celle de l’auteur présumé de l’infraction. Ils seraient ainsi en mesure de dresser une contravention (…)