Parmi les amendements gouvernementaux déposés, en ce moment même, pour intégrer les éléments du Programme national de Réduction du Tabagisme (voir Lmdt du 25 septembre et du 4 février) dans le projet de loi Santé de Marisol Touraine (voir Lmdt du 9 mars) qui va être discuté en commission des Affaires sociales, dès la semaine prochaine :
• l’interdiction de la PLV tabac sur le point de vente ;
• l’intégration des policiers municipaux dans le corps de contrôle du respect de la réglementation du tabac (notamment pour veiller au respect de l’interdiction de vente aux moins de 18 ans).