Sans aucune concertation, ni avec les consommateurs, ni avec les professionnels, le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 prévoit, d’une part, la création d’une taxe qui pèsera sur les TPE/PME françaises du secteur et sur quatre millions de consommateurs et, d’autre part, l’interdiction de la vente en ligne (voir le 16 octobre).
France Vapotage, fédération des professionnels du secteur (fabricants, grossistes et distributeurs en ligne), demande aux parlementaires de procéder au retrait de ces dispositions aux conséquences délétères.
C’est ainsi que débute un communiqué de France Vapotage (voir le 26 septembre) que nous reprenons.
Une faute sanitaire
Le vapotage est reconnu par les études indépendantes comme l’outil le plus efficace et le plus utilisé par les fumeurs pour sortir du tabagisme.
Le fragiliser, c’est fragiliser la lutte contre le tabagisme. Classer les produits du vapotage, sans combustion de tabac, parmi les « produits à fumer », c’est entretenir une terrible confusion entre un fléau avéré — le tabagisme et ses 75 000 morts annuels en France — et une solution éprouvée proposée aux fumeurs.
Une faute économique
La filière française est composée majoritairement de commerces de proximité et de TPE/PME innovantes qui produisent plus de 70 % des e-liquides consommés dans notre pays.
Elle représente plus de 20 000 emplois directs et indirects au cœur des territoires.
Les mesures envisagées la fragiliseraient considérablement et nourriraient le développement du marché parallèle illégal, y compris de contrefaçons potentiellement dangereuses pour la santé des consommateurs, déjà observé par les autorités françaises comme par la Commission européenne.
L’absence d’évaluation des recettes attendues laisse craindre une nouvelle taxe à faible rendement, susceptible de générer des pertes fiscales et sociales supérieures aux gains attendus, une erreur pointée par la Cour des comptes.
Une faute sociale
Le vapotage en France, c’est quatre millions de consommateurs qui pourraient se tourner vers le tabac.
L’écart de prix entre les produits du vapotage et ceux du tabac est en effet un facteur déterminant dans le choix d’une alternative moins risquée pour la santé. Une surtaxe pénaliserait donc le pouvoir d’achat des consommateurs, et en particulier celui des catégories sociales les plus modestes, où la prévalence tabagique est plus forte.
Par ailleurs, l’interdiction de la vente en ligne introduirait une rupture majeure d’égalité d’accès aux produits du vapotage, alors que 75 % des habitants des zones rurales ont recours à l’achat en ligne pour alléger leurs contraintes et être moins isolés.
Une erreur de méthode
Un tel projet pour 2026, et à l’échelle strictement franco-française, surprend, car ces questions doivent être traitées à l’échelle européenne. La révision des directives sur la taxation du tabac et sur le régime général d’accise est maintenant engagée. Son aboutissement est prévu à partir de janvier 2028, un délai minimum justifié compte tenu des conséquences potentielles.
La Commission européenne a elle-même souligné que l’introduction d’une fiscalité harmonisée sur les produits du vapotage entraînerait des coûts administratifs élevés et une consolidation du marché au profit des multinationales, et au détriment des PME.
Le retrait de ces dispositions et l’engagement d’une réflexion en concertation avec les acteurs concernés est donc indispensable pour préserver la cohérence de notre politique de santé publique, protéger une filière française créatrice de valeur et d’emplois, et donner enfin à la filière française du vapotage un cadre réglementaire spécifique, décorrélé du tabac, de ses produits dérivés et des autres produits nicotinés.