Les nouvelles taxes sur le tabac proposées par le Gouvernement (voir Lmdt du 23 septembre) ont été adoptées hier soir en commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale. Elles seront examinées en séance plénière à partir du mardi 25 octobre.
Extraits des débats.
••• ARTICLE 16 (« contribution sociale à la charge du fournisseur agréé de produits du tabac »).
Dominique Tian (LR, Bouches-du-Rhône) : « Je propose la suppression de cet article. Il se trouve que le distributeur concerné c’est Logista France. Elle est menacée de très graves difficultés. Il s’agit de l’avenir de plus de 700 salariés ».
Gérard Bapt (PS, Haute-Garonne) : « Il s’agit d’une contribution à la charge des fournisseurs car leur optimisation fiscale fait qu’ils ne paient quasiment pas d’impôt en France. Il s’agit de les faire contribuer au financement de la sécurité sociale ».
Denis Jacquat (LR, Moselle) : « Concernant la lutte contre le tabagisme, je note la création de taxes qui relèvent plus d’une volonté de recettes nouvelles. Cela va aggraver les achats transfrontaliers (…) Ce qui compte c’est la lutte contre le tabagisme et pas la recherche d’argent à n’importe quel prix (…) ».
Michèle Delaunay (PS, Gironde) : « Je suis attentive aux intérêts de Logista qui n’est pas une entreprise française et qui est en bonne santé ce qui n’est pas le cas des fumeurs (…) ».
Bernard Perrut (LR, Rhône) : « Nous sommes bien conscients de la nécessité d’une politique de santé publique efficace. Il existe dans notre pays des petites entreprises qui fabriquent du tabac. Elles sont surprises par cette taxe (…) ».
Michel Liebgott (PS, Moselle) : « Méfions-nous de ces arguments sur les entreprises. L’économie de notre pays ne doit pas passer par le tabac. On peut vivre sans tabac. Je suis frontalier et contacté par des buralistes (…) L’argument financier ne tient pas nous sommes là pour parler de santé publique ».
Isabelle Le Callennec (LR, Ille-et-Vilaine) : « Cette taxe rapportera 130 millions d’euros, or le fonds de lutte contre le tabagisme créé n’est doté que de 32 millions d’euros. Quels sont les chiffres ? (…) »
Gérard Sebaoun (PS, Val-d’Oise) : « Logista c’est une filiale d’Imperial Tobacco. Elle est quasi monopolistique. Je peux comprendre la question de l’emploi mais là on ne s’attaque pas à un petit nain dans un jardin ».
Jean-Pierre Door (LR, Loiret) : « Cette taxe va toucher uniquement la société française et pas les sociétés étrangères. Ne risquons-nous pas un recours constitutionnel.
Les amendements sont rejetés. L’article 16 est adopté ».
••• ARTICLE 17 (augmentation de 15 % de la fiscalité du tabac à rouler)
Gilles Lurton (LR, Ille-et-Vilaine) : « Nous souhaitons supprimer l’augmentation de la fiscalité. Les effets d’une telle hausse sur la consommation ne sont pas avérés. Nous allons augmenter les achats frontaliers ».
Gérard Bapt (PS, Haute-Garonne) : « (…) Cet article va donner 120 millions d’euros à l’assurance maladie. La consommation de ce genre de tabac augmente et est consommée par les jeunes ».
Dominique Tian (LR, Bouches-du-Rhône) : « Il y a des buralistes qui ferment. Ils sont dans un état quasi-désespéré. La contrebande bat son plein (grands ports, gares,…). Cette mesure de taxation sur le tabac à rouler n’a jamais été évoquée lors de la négociation du contrat d’avenir. Les buralistes doivent savoir pourquoi la parole ne vaut rien. Comment sauver les buralistes en faisant bouger tout le temps les règles ? ».
Gérard Bapt (PS, Haute-Garonne) : « Cet amendement comble le gap qui existe entre le prix des cigarettes et celui du tabac à rouler. Madame Delaunay essaie de le combler en une seule fois. Mais il y a des contraintes communautaires. C’est pourquoi l’augmentation est lissée. Le Gouvernement a pris une décision courageuse. Ne le fragilisons pas ».
Les amendements sont rejetés. L’article 17 est adopté.
••• AMENDEMENTS après article 17
• Amendement de Michèle Delaunay supprimant le revente (voir Lmdt du 18 octobre)
Michèle Delaunay (PS, Gironde) : « Et nous devons également, par solidarité, réserver la vente du tabac aux seuls buralistes. Nous devons éliminer les points de ventes (brasseries, boîtes de nuit, …) ».
Gérard Bapt (PS, Haute-Garonne) : « Cet amendent doit être revu. Il doit être retravaillé ».
L’amendement est retiré
• Amendement sur l’interdiction des « duty-free »
Michèle Delaunay (PS, Gironde) : « L’amendement 245 restreint très largement le champ des revendeurs que nous n’approuvons pas ! Dans les « duty free » il y a des offres promotionnelles ! C’est contraire à nos lois ».
Gérard Bapt (PS, Haute-Garonne) : « Les « duty free » relèvent d’accords fiscaux internationaux. C’est un obstacle juridique difficilement surmontable ».
L’amendement est retiré
• Amendement sur l’harmonisation de la fiscalité du tabac en Corse avec le Continent
Michèle Delaunay (PS, Gironde) : « (…) La situation n’est pas normale. L’État et la Sécurité sociale ne bénéficient pas de la fiscalité en Corse. Nous risquons une amende de la part de l’Union européenne ».
Gérard Bapt (PS, Haute-Garonne) : « Je ne suis pas opposé aux amendements sur la Corse ».
L’amendement est adopté.