La commission des Finances de l’Assemblée nationale vient d’entamer l’examen du Projet de Loi de Finances 2015, avec un agenda très serré de deux semaines. Ce mercredi 8 octobre, elle planche sur quatre amendements (en fait, deux fois deux amendement identiques), déposés par Jean-Louis Dumont (PS, Meuse) et Charles de Courson (UDI, Marne), visant « à harmoniser les règles de calcul de la fiscalité appliquée aux produits du tabac en France avec celles en œuvre dans l’ensemble des autres Etats membres de l’Union européenne ».
Dans leur exposé des motifs, les députés partent des mêmes constats. Un, la France fait figure d’exception au sein de l’Union européenne quant au calcul de la fiscalité des produits du tabac, mise en œuvre par 26 des 28 Etats de l’Union européenne. Deux : contrairement à la mécanique qui prévalait depuis des années, les hausses de fiscalité et de prix ne compensent plus les pertes liées à la baisse des volumes des ventes légales de cigarettes, « en raison notamment de l’explosion du marché parallèle et des achats transfrontaliers ».
Outre les conséquences budgétaires (baisse de 186 millions d’euros en 2013, 200 millions d’euros pour 2014), les députés entendent se prémunir contre « une guerre des prix entre fabricants qui réduirait considérablement les recettes fiscales de l’Etat, en raison d’une fiscalité intégralement indexée sur le prix de vente au détail ».
Les quatre amendements proposent, par conséquent, d’ajouter dans les articles 575 et 575A du Code général des Impôts « un montant en euros de la part spécifique des droits d’accises, aujourd’hui indexée sur les prix de vente au détail. A cette évolution à la marge, s’ajoute également une légère hausse de la fiscalité sur l’ensemble des catégories de produits les plus vendues ».
« Cette réforme garantira à l’Etat une meilleure prévisibilité de l’évolution du marché et de ses recettes fiscales, contrairement à la situation actuelle » défendent les deux députés. Et, pour Jean-Louis Dumont (co-auteur du rapport sur les conséquences fiscales de ventes illicites de tabac d’octobre 2011) , d’ajouter « cette réforme associée à une lutte renforcée contre le commerce illicite et les achats transfrontaliers de tabac, devrait permettre aux buralistes français de récupérer une partie des ventes aujourd’hui réalisées dans les Etats frontaliers, et ainsi mieux protéger le premier réseau de commerces de proximité des conséquences de l’évolution négative du marché ».