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30 Mar 2015 | Trafic
 

Conseil d'EtatLa Lettre de L’Expansion de ce lundi 30 mars croit savoir que « le projet de loi autorisant la ratification du protocole de l’OMS pour éliminer le commerce illicite du tabac est au Conseil d’Etat » (voir Lmdt des 27 mars 2015, 21 janvier 2014, 10 janvier 2013).

Et de préciser : « il sera présenté au Conseil des ministres en avril. Pour le Gouvernement, il s’agit d’une première réponse à la colère des buralistes qui manifestent ce mardi devant l’Assemblée nationale » (voir Lmdt des 19 et 25 mars, ainsi que de ce jour).