« L’Assemblée nationale a voté la proposition de résolution présentée par Frédéric Valletoux sur la mise en œuvre du Protocole de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) visant à lutter contre le commerce illicite du tabac. Une séquence politique très symbolique… mais sans aucune portée.
Car cette résolution n’a aucun effet normatif. »
C’est ainsi que débute un communiqué de BAT France à propos de la proposition Valletoux de quotas dans les livraisons de tabac par pays. Nous le reprenons.
Sébastien Charbonneau, Directeur des Affaires publiques et réglementaires de BAT France, explique : « cette résolution ne modifie aucune politique publique, ne crée aucune obligation nouvelle et ne renforce en rien les outils existants contre le commerce illicite de tabac. Le dispositif du Protocole de l’OMS est déjà en vigueur, déjà appliqué, déjà reconnu par les institutions françaises et européennes. »
« Pourquoi mobiliser les parlementaires sur une résolution purement symbolique alors qu’une fraude massive échappe au radar législatif ?
Le marché illicite de tabac représente l’une des formes les plus importantes de fraude fiscale en France. Selon l’étude sur le tabac échappant à la fiscalité nationale publiée (TAFE) en 2025, 17,7 % du tabac consommé en 2023 — soit plus de 8 000 tonnes — ont échappé à la fiscalité nationale, entraînant un manque à gagner qui est estimé à 4,3 milliards d’euros (voir 23 et 27 octobre). »
« Intégrer le renforcement des moyens ou des sanctions pour lutter contre le trafic illicite de tabac dans le champ du projet de loi de lutte contre la fraude sociale et fiscale ne serait pas insignifiant, mais un acte de cohérence : c’est de là qu’une partie substantielle des recettes publiques provvient.
Entre une résolution déclarative et une loi opérationnelle, l’ordre des priorités interroge. »
« Alors que le Gouvernement attend des réponses concrètes face aux fraudes sociales, fiscales et douanières, l’agenda parlementaire consacre plusieurs heures à un texte dépourvu d’effet.
Les outils véritablement utiles pour lutter contre cette fraude se font toujours attendre, alors même que l’efficacité du Protocole de l’OMS repose sur les capacités douanières, les coopérations internationales et les actions opérationnelles… et non sur une résolution supplémentaire.
À l’heure où la lutte contre les trafics – de tabac comme d’autres produits – exige des actions concrètes, ce débat apparaît comme un geste politique sans impact réel. »