En 2012, le gouvernement du Québec réclamait en justice – dans un brouhaha médiatique certain – plus de 60 milliards de dollars contre quatre fabricants de tabac, en compensation des coûts passés et futurs du tabagisme (voir Lmdt des 8 et 11 juin 2012). Le recours est toujours en cours et vient de connaître un nouveau rebondissement.
En effet, les fabricants estiment que la loi adoptée en 2009 – « Loi sur le recouvrement du coût des soins de santé et des dommages-intérêts liés au tabac » – crée notamment « une présomption de preuve favorable au gouvernement qui serait contraire à la Charte québécoise des droits et libertés de la personne ». Déboutés en Cour supérieure en 2014, ils ont contesté le texte devant la Cour d’appel, le 18 juin dernier.
Selon eux, la loi québécoise a eu pour effet d’éliminer les protections fondamentales contenues dans la Charte, lesquelles prévoient le droit à « une audition publique et impartiale par un tribunal indépendant ». Et elle a réduit leurs moyens de défense.
Lors des débats, le procureur général du Québec a estimé, au contraire, que la loi vise à rétablir un certain équilibre et que le législateur a le droit de changer les règles. Mais le gouvernement du Québec doit quand même prouver la faute des cigarettiers, a-t-il ajouté.
La Cour d’appel va rendre son jugement ultérieurement. La longue histoire continue.