Rappelons qu’hier, la commission des affaires sociales du Sénat a décidé de présenter – en séance publique, ce lundi 14 décembre – une question préalable qui, si elle était adoptée, amènerait à un rejet global du projet de loi Santé (avec le paquet neutre) mais sans débat sur les articles (voir Lmdt du 9 décembre).
• Intérêt de cette option : le Sénat s’épargne un deuxième examen du texte, montre spectaculairement qu’il s’oppose (devant le manque de dialogue de Marisol Touraine) et ouvre la voie à divers recours en Conseil Constitutionnel.
• Inconvénient : il n’y a pas de débat spécifique sur le paquet neutre et donc d’opportunité de faire adopter un amendement de suppression. Avant le vote rapide et définitif de l’Assemblée nationale prévu ce jeudi 17 septembre (où, de toute façon, Marisol Touraine va tout faire pour verrouiller le vote, comme on s’en doute).
D’ici là, et en attendant la décision du Sénat en séance plénière, on sait que des sénateurs déposent des amendements de suppression du paquet neutre (ou de son report à 2020) et de retour au paquet « Directive européenne ».
Voici un extrait du texte officiel de la question préalable où le paquet neutre apparaît en 2ème considérant (après la généralisation du tiers payant) sur 12 : « Considérant que la volonté d’imposer le paquet neutre, sans avoir préalablement expérimenté des avertissements sanitaires harmonisés au niveau européen, va au-delà des exigences européennes et expose la France à des risques de contentieux sur la propriété intellectuelle sans bénéfice évident pour la santé publique ».