Le 19 janvier, un protocole d’accord sur l’accompagnement du réseau des buralistes 2023-2027 a été signé par Gabriel Attal, ministre délégué aux Comptes publics, et Philippe Coy, président de la Confédération des buralistes (voir 20 et 18 janvier). Nous reprenons ici l’essentiel de ce protocole.
AIDE À LA TRANSFORMATION
Aide financière portant sur 30 % des travaux de transformation du point de vente, pré-validés par la Douane, plafonnée à 33 000 euros.
L’aide passe à 50 % pour les buralistes dont le CA tabac, sur l’année N-1, est inférieur à 500 000 euros annuel. Les éléments de l’identité « Commerçants d’utilité locale » (la carotte tricolore) sont pris en charge à 100 %, tout comme l’audit. Attention : aucun dossier de Transformation ne doit être lancé avant la date du 1er avril 2023, date de mise en application effective du Protocole.
AIDE À LA SÉCURITÉ
Le plafond de l’aide à la sécurité des points de vente est de 10 000 euros, utilisable en deux fois sur une période de 5 ans.
MESURE FINANCIÈRE FORFAITAIRE
Sur versement automatique (sans demande préalable), tout buraliste réalisant un chiffre d’affaires tabac entre 50 000 euros et 400 00 euros annuel percevra une aide de 2 500 euros.
Un dispositif supplémentaire – en lien avec l’offre de service public et au titre de commerçant d’utilité locale – sera octroyé aux buralistes avec les mêmes critères de chiffre d’affaires tabac et qui sont dans des communes de moins de 5 000 habitants ou en Zones de revitalisation rurale (ZRR) ou Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Ils percevront une aide de 2 500 euros en complément.
Ainsi, les buralistes éligibles à tous ces dispositifs pourront percevoir jusqu’à 5 000 euros annuellement d’aide forfaitaire. Le 1er versement interviendra en mars 2024 au titre de 2023.
SOUTIEN FINANCIER CONJONCTUREL POUR FAIRE FACE AUX ALÉAS DU MARCHÉ DU TABAC
Versée sur demande, l’aide concerne tous les buralistes réalisant entre 50 000 euros et 400 000 euros de chiffre d’affaires tabac annuel. Le buraliste pourra déclencher ce dispositif s’il enregistre une baisse d’au moins 20 % de chiffre d’affaires tabac sur un semestre par rapport à l’évolution du marché national (et si cette baisse est également constatée dans sa commune).
Il percevra 1 % de commission supplémentaire sur le chiffre d’affaires tabac du semestre de l’année N. Cette aide est plafonnée à 3 000 euros par semestre. Le 1er versement interviendra en juillet 2023 au titre du 1er semestre 2023.
IFA
Les Indemnités de fin d’activité « classiques » et « rurales » (IFAC et IFAR) sont reconduites. Le décret et l’arrêté seront publiés dans les prochaines semaines et stipuleront la modification du critère de CA tabac pour les IFAR. Soit une enveloppe annuelle de 500 000 euros.
REMISE NETTE
La remise nette tabac du buraliste va continuer à évoluer de la manière suivante :
+ 0,05 point au 1er avril 2023
+ 0,1 point au 1er janvier 2024
+ 0,1 point au 1er janvier 2025
Soit une remise nette de 8,35 % en 2025 sur tous les produits du tabac.
LES ENGAGEMENTS DE L’ÉTAT, DE LA CONFÉDÉRATION ET DES BURALISTES
Ce Protocole stipule par écrit des engagements de la part de l’État mais également de la Confédération et aussi des buralistes. Par ce Protocole, l’État entend renforcer la lutte contre les trafics de tabac (comme l’avait annoncé le ministre au Congrès et au lancement du plan triennal de lutte contre les trafics de tabac, le 5 décembre dernier) pour protéger le réseau.
La Confédération des buralistes s’engage à accompagner la transformation du réseau en privilégiant le travail autour des formations et des recherches de financements de l’ANCT (Agence nationale de la cohésion des territoires) ainsi que des collectivités territoriales. Enfin, les buralistes s’engagent à renforcer leur implication vis-à-vis de la réglementation en matière d’interdiction de vente aux mineurs (sous peine de sanctions renforcées, voire de refus d’aides).